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Tutelle allégée, comment fonctionne l'habilitation familiale?

Dans ce webinar, Nathalie Peterka, professeur de droit à l'Université Paris Est Créteil, présente l'habilitation familiale, un nouveau dispositif de protection judiciaire de la personne vulnérable. La mesure ressemble à une tutelle allégée en ce qu'elle permet une gestion du patrimoine de la personne vulnérable plus fluide
Nathalie Peterka, professeur de droit, Université Paris Est Créteil

 

Introduit par l’ordonnance du 15 octobre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale ressemble aux mesures judiciaires – telles que la tutelle ou la curatelle - , puisqu’elle est ordonnée par le juge et est incapacitante pour la personne protégée, mais son fonctionnement est très déjudiciarisé, à l’instar du mandat de protection future. En conséquence, il offre une certaine souplesse dans la gestion des actifs de la personne protégée.

L’une des conditions essentielles de sa mise en place est le consensus familial, tant sur le principe de l’habilitation familiale que sur les modalités de la protection mise en place.

Les pouvoirs de la personne habilitée sur la gestion du patrimoine de la personne vulnérable varient selon que l’habilitation est générale ou spéciale. Nathalie Peterka se penche notamment sur les pouvoirs de la personne habilitée s'agissant des actes relatifs aux comptes bancaires, à l’assurance vie et aux comptes de gestion de portefeuille de valeurs mobilières.

Enfin, en l’absence de contrôle judiciaire des comptes à l’instar d’une tutelle, certains juges refuseraient l’habilitation familiale en présence d’un patrimoine significatif. Nathalie Peterka conseille aux auteurs de la requête, lorsque le patrimoine est important, d’instaurer un système de contrôle intra-familial et/ou de proposer une co-habilitation familiale.

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tutelle
Peux t on passer d une tutelle normale a une tutelle allegée.
Portrait de VINCENT DEWAELE
VINCENT DEWAELE
PROTECTION AUX BIENS ET PROTECTION A LA PERSONNE
peut-on envisager une mesure de protection aux biens classique (tutelle ou curatelle renforcée) couplée à une mesure de protection à la personne à travers une habilitation familiale?
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Accord Juge des tutelles
Bonjour, Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne faut pas un accord du juge des tutelles à chaque versement en assurance-vie? ( Une fois que l'habilitation familiale est prononcée par le Juge bien sûr et que celui ci prévoit les actes de disposition). Quid de la clause bénéficiaire ? doit-on systématiquement indiquer "Les héritiers de l'assuré" Merci
PASCAL CARAES
Habilitation familiale
Bonjour Mme PETERKA Dans le cas d'une protection, en l'absence de la fonction de subrogé ne sera t-il pas souhaitable de nommer systématiquement plusieurs personnes ? Dans le cas où une mesure de protection judiciaire est en cours, peut à l'extinction de celle-ci, la remplacer par le dispositif d'habilitation au nom du principe de subsidiarité. Merci
VALERIE LAMANTHE
Habilitation familiale et surface patrimoniale de la personne
Les Tribunaux refusent aujourd'hui la mise en place d'une habilitation familiale au motif que le patrimoine de la personne à protéger est trop important et nécessite un regard régulier du Juge via un régime de tutelle et ce malgré une bonne harmonie au sein de la famille. Ceci est incohérent car c'est justement pour alléger les démarches en présence d'actes de gestion nombreux que l'habilitation familiale a du sens. Comment argumenter auprès des tribunaux ?