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Partie I : Définition du quasi-usufruit et rédaction de la convention

Jérôme Barré, avocat associé chez Franklin, revient sur la notion de quasi-usufruit, ainsi que sur la nécessité de rédiger une convention.

Jérôme Barré est notamment revenu sur les mécanismes juridiques permettant de garantir au nu-propriétaire sa créance (article 618 et 759 du Code civil), dans l'hypothèse d'un abus de jouissance de la part du quasi-usufruitier.

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SID BOURICHE
quasi usufruit
Un notaire est il obligé de rediqer un quasi usufruit et une creance de restitution quelque soit le montant ?
TRISTAN NICOLAS
Question Webinar QUF
Bonjour, Je vous prie de trouver ci-dessous ma question, ainsi que quelques éléments de raisonnement que j'ai eu et à propos desquels l'avis de M. Barré m'intéresserait tout autant qu'à propos de la question elle-même. Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire, dans l’hypothèse où les époux ne sont pas mariés en communauté universelle ou qu’aucune clause particulière de leur contrat de mariage ne fait explicitement référence à la créance de restitution détenue par un nu- propriétaire au titre d’un quasi-usufruit, celle-ci entre-t-elle dans la communauté de plein droit ? Sauf erreur de ma part, la question n’est pas abordée de manière explicite par les textes de lois, et n’a pas non plus été tranchée par la jurisprudence. D'après mes recherches, deux écoles s’opposent : 1. La première, soutenue notamment par Michel Grimaldi, affirme que la créance est un bien propre. Cette analyse se fonde sur le caractère par défaut propre des libéralités faites à l’un des époux (C. Civ., art. 1405). 2. La seconde, apparemment partagée par une majorité de la doctrine, argue que la stipulation pour autrui n’est justement pas une libéralité au sens du droit commun (d’où son caractère hors succession, cf. supra) et ne saurait dès lors se prévaloir de l’article 1405. Mais justement, l’article 1404 du même code ne serait-il alors pas fondé à s’appliquer ? « Forment des propres par leur nature [...] tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne»: une créance de restitution, issue d’une stipulation pour autrui, ne revêt-elle pas, plus que tout autre chose, ce caractère ? (Je me positionne pour cette remarque dans l'hypothèse d'un quasi-usufruit né de la clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance-vie.) Il m'intéresserait vivement de connaître la position de Jérôme Barré sur question, et l'ensemble de ces éléments. Respectueusement, Tristan Nicolas
XAVIER LANTENOIS
NOTAIRE
Bonjour Lors d'une rédaction de clause démembrée dans un contrat d'assurance vie (ex: le conjoint ususfruitier et les enfants nu-propriétaires), y a t'il une précaution immédiate à prendre par le souscripteur vis à vis du notaire ou encore de l'assureur? Merci de votre réponse
FRANCK BOURNIQUE
Quasi usufruit et contrat de capitalisation
Bonjour, L'usufruit d'u contrat de capitalisation peut-il être considéré comme un quasi-usufruit ? Si tel est le cas, quelles sont les précautions à prendre ? Merci de votre réponse.
VIRGINIE TAGARIELLO
mise en place a posteriori d'une convention de quasi usufruit.
Bonjour, Dans l'hypothèse de sommes démembrées réemployées sur un contrat d'assurance vie . Peut on envisager de modifier la nature du démembrement en réalisant une convention de quasi usufruit en cour de vie du contrat ? ce qui aura pour conséquence d' étendre les droits de l'usufruitier ( quasi usufruitier ). si cela est possible quelle seront les conséquences économiques ou fiscale de cette modification ? et quelles seront les conséquences au titre du droit des assurances ( exemple novation du contrat d'assurance vie )? par avance merci
SYLVIANE DEHAENE
Bonjour,
Bonjour, L’article 587 du Code Civil dispose, s’agissant d’un contexte de QU, que le titulaire du droit dispose de prérogatives comparables à celles d’un plein propriétaire à charge pour lui de restituer au nu-propriétaire l’équivalent au terme de l’usufruit. La créance de restitution vient de faire l’objet d’une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation (24 mai 2016 / N° 15-17.788). La décision, qui semble vue comme un arrêt de principe, dispose que ladite créance constitue un passif ISF. Il nous semble que cette décision de la CC se fonde sur le fait que la dette de restitution trouve sa source dans la loi. Nos questions seraient sur ces bases les suivantes :  Les QU conventionnels obéissent-ils à la même logique ?  Le NP étant titulaire d’une créance (détenue a priori en PP), ne peut-on pas penser que celle-ci doive symétriquement être prise en compte à l’actif de l’ISF ?  Peut-on imaginer qu’une évolution de la Loi vienne fermer l’opportunité issue de la décision du CC ? Nous vous remercions et vous souhaitons bonne réception.