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ISF / Biens professionnels
ISF : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier
06/06/2017
Webinar - Jean-François Desbuquois, avocat associé, Fidal, membre du Cercle des fiscalistes, a détaillé les nouveautés apportées depuis le 1er janvier 2017
Ces modifications déjà contestées sont l'occasion de revenir sur les principaux motifs de redressement et de contentieux entre l'administration et les contribuables
Jean-François Desbuquois
1’12
Rappel des principales mesures rectificatives qui ont été adoptées.
- Aménagement du régime d’exonération totale des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
3’20
Présentation de l’aménagement de l’exonération des titres de sociétés soumises à l’IS au titre des biens professionnels (art. 885 O bis du CGI)
Méthode d’appréciation du caractère normal de la rémunération du dirigeant
7’40
Vérification du caractère nécessaire des actifs et retraitement des biens patrimoniaux détenus dans les filiales ou sous-filiales du bien professionnel (article 885 O Ter du CGI)
- Aménagement du régime d’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux
10’48
Création d’une nouvelle de rémunération normale et principale
Le mandataire a désormais l’obligation de percevoir une rémunération normale et principale, sur le modèle de l’article 885 O bis
Durcissement de l’appréciation des conditions en présence de plusieurs sociétés
Lorsque le mandataire exerce des fonctions dans plusieurs structures, sa rémunération est appréciée dans chaque société prise isolément
17’24
Rappel des règles d'exonération des dirigeants retraités
- Actualité jurisprudentielle de la holding animatrice
18’30
La holding n’a pas l’obligation d’animer la totalité de ses participations pour pouvoir être animatrice (CA Paris, 27 mars 2017)
Un même groupe peut faire l’objet d’une co-animation exercée par plusieurs sociétés holding ayant la qualification d’animatrice (CA Rennes, 8 mars 2016)
L’application du principe de la prépondérance de l’activité d’animation de la holding est écartée (TGI Paris, 26 février 2016)
- Plafonnement de l’ISF : création d’un dispositif « anti-abus »
27’40
Le principe du plafonnement
Champ d’application du dispositif « anti-abus » : La loi vise « les revenus distribués à une société passible de l’IS contrôlée par le redevable dont l’objet principal est d’éluder l’impôt »
Les conditions d’application de ce nouveau mécanisme sont toutefois source d’interrogation
32’45
L’apport de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
L’impôt de solidarité sur la rente immobilière