« Un sujet vient de s’ouvrir concernant l’éligibilité des actifs » des contrats d’assurance vie luxembourgeois
02/10/2014
L’avocat Xavier Périnne avocat du cabinet Affina Legal revient sur les articles L.131-1 et R.131-1 du Code des assurances.
Selon lui, deux conceptions existent, l’une luxembourgeoise, l’autre liée à la notion de protection du consommateur selon laquelle « les articles afférents à l’actif éligible seront applicables au contrat souscrit par un résident français soumis au droit français ».
Retrouvez en fichier joint l’article de l’Agefi Actifs qui a servi de base à l’entretien.
