Un PEA-PME « nettoyé » fiscalement

Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy rappelle le régime fiscal des PEA-PME et l’exclusion notamment des bons de souscriptions d’actions et des actions de préférence.
Selon lui, il n’était pas « forcément nécessaire de le législateur intervienne » et « le PEA-PME est nettoyé fiscalement car les risques d’abus sur titres sont moindres ».
C’est également un facteur de sécurité pour les management packages