Retour en vidéo sur l’ordonnance portant création des contrats d’assurance vie euro-croissance

Avant un prochain décryptage vidéo sur le décret visant les contrats d’assurance vie euro-croissance, agefiactifs.com met en ligne une synthèse des séquences enregistrées avec Xavier Périnne, avocat associé Affina Legal au sujet de l’ordonnance créant ce produit.
Ces vidéos ont fait l'objet d'une première diffusion le 30 juin dernier

Devoir d’information. Au titre des contrats individuels et préalablement à toute transformation, les assureurs ont l’obligation de communiquer un document d’information qui devra contenir les modifications devant être apportées au contrat. Le contenu des changements opérés devra être présenté clairement. Par ailleurs, une lettre destinée à faciliter l’usage du droit de revenir sera associé au document. Ce dernier indiquera également une faculté pour le souscripteur de solliciter une notice d’information sur la totalité du contrat.