Le choix du statut

Pour bien conseiller un couple qui se recompose, le premier réflexe à avoir, selon Camille Bourdaire-Mignot, c’est celui de choix du statut pour la famille recomposée : le concubinage, le pacs ou le mariage. « Le mariage doit leur être conseillé car ce statut permet la meilleure protection du conjoint survivant, notamment car ce dernier a la qualité d’héritier présomptif ».

Incidence du précédent mariage

Camille Bourdaire-Mignot aborde ensuite la question de l’incidence d’un précédent mariage. En la matière, la prestation compensatoire découlant du divorce de l’ancienne union est considérée comme une dette antérieure au mariage. A ce titre, et si la famille recomposée a fait le choix du régime matrimonial légale de la communauté réduite aux acquêtes, le membre du couple concerné devra une récompense à la communauté. En revanche, la pension alimentaire, qui répond à un régime distinct de celui de la prestation compensatoire, est considéré comme une « dette commune à titre définitif », ce qui signifie qu’elle incombe à la communauté formée par les deux époux. « Ainsi, si l’époux débiteur de la pension alimentaire règle avec son salaire, il ne devra aucune récompense à la communauté au moment de la dissolution du régime matrimonial », précise Camille-Bourdaire Mignot.

Protection patrimoniale de la nouvelle famille

Comment protéger patrimonialement la nouvelle famille ? Lorsque l’un des membres du nouveau couple a déjà réalisé une donation-partage dans le cadre de sa précédente union, l’enfant issu de la nouvelle union sera protégé par la loi. En effet, cette donation-partage ne lui sera pas opposable, et ainsi sera-t-elle considéré comme une donation simple pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, et il aura également la possibilité d’utiliser l’action en réduction. Si les enfants issus de la précédente union sont d’accord, les enfants de la nouvelle union pourront être intégrés dans une nouvelle donation-partage. 

Grâce au choix du statut du mariage, il pourra être possible de gratifier le nouveau conjoint, dans le cadre de la mise en place d’une quotité disponible spéciale. A noter que le conjoint est également protégé car il a, grâce au mariage, le statut d’héritier présomptif. Il pourra ainsi être intégré dans la nouvelle donation-partage le cas échéant.

Gratifier les enfants de son conjoint sera évidemment possible, avec cependant un frein fiscal, puisque cet enfant, en l’absence de filiation, est considéré comme un tiers, avec l’application d’une fiscalité des droits de donation à 60%. Pour éviter ce traitement fiscal, une adoption de l’enfant de son conjoint pourra être envisagée. Si l’adoption plénière est en générale exclue, car l’enfant possède déjà une filiation maternelle et paternelle, une adoption simple peut être envisagée. Dans cette hypothèse, le choix du statut du mariage facilitera la mise en place de cette adoption simple et des bénéfices fiscaux qui en découlent, puisque la fiscalité en ligne directe pourra alors être appliquée. Plutôt que l’adoption, l’autre solution peut être la réalisation d’une donation-partage conjonctive.