Assurance vie eurocroissance 2/3
Passée la première transformation « vous n’êtes pas tenus ni à un devoir d’information ni à un devoir de conseil ».
30/06/2014
Pour Xavier Périnne, avocat associé, Affina Legal, le devoir d’information ne concerne que la première transformation du contrat euro-croissance, ce qui entrerait en contradiction avec le devoir de conseil tout au long de la vie du contrat tel qu'appréhendé par l’ACPR.
