Les successions franco-monégasques désormais facilitées

Une nouvelle loi monégasque votée le 28 juin dernier facilite le règlement des successions franco-monégasques. Geoffroy Michaux, responsable de droit international privé chez Gordon Blair revient sur cette nouvelle législation.

 

A l’instar du règlement européen sur les successions transfrontalières, cette nouvelle loi monégasque autorise la personne concernées à choisir la loi qui sera applicable à sa dévolution successorale.