
La sanction des pratiques concernant l’assurance vie en déshérence est "faible par rapport au montant de la fraude"
23/07/2014
Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université du Maine, doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion revient sur les conditions d’élaboration de la nouvelle loi sur les contrats d’assurance vie non-réglés.
Il rappelle également que la nouvelle intervention du législateur correspond à un renforcement du dispositif existant.
