Arrêt du Conseil d’Etat sur le PEA, une décision aux fondements fragiles

Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale de Pictet & Compagnie revient sur la portée d’un arrêt de la Haute juridiction administrative du 14 octobre 2015. Selon l’experte, cette décision met les conseillers dans une position délicate compte tenu de sa fragilité juridique.