
Réglementation
Les conventions de distribution doivent être à jour de la recommandation de l’ACPR
03/10/2014
Xavier Perrine,associé Affina Legal, revient sur l’obligation d’intégrer la relation entre le courtier initial et la sous-intermédiaire dans les conventions producteurs-distributeurs. Il s’interroge plus globalement sur la pertinence des recommandations de l’ACPR.
