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    Réglementation

    Les conventions de distribution doivent être à jour de la recommandation de l’ACPR

    03/10/2014
    Xavier Perrine,associé Affina Legal, revient sur l’obligation d’intégrer la relation entre le courtier initial et la sous-intermédiaire dans les conventions producteurs-distributeurs. Il s’interroge plus globalement sur la pertinence des recommandations de l’ACPR.

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