Troisième vague : objectif 250 nouveaux notaires

L’avis de l’Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires fait grincer des dents au CSN

Avec quelques mois de retard sur son planning initial, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu le 28 avril son troisième avis sur la liberté d’installation des notaires. Publié tous les deux ans, conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), le document est remis aux ministres de la Justice et de l’Economie. Il s’appuie notamment sur une consultation publique ayant recueilli 408 contributions et les données économiques et financières consolidées sur la période 2015-2019. Une base de travail pour le gouvernement qui devra définir la prochaine carte des zones d’implantation et le rythme de création des nouveaux offices. Pour la « troisième vague » (soit la période 2021-2023), l’autorité lui recommande l’installation de 250 nouveaux notaires répartis sur 293 zones dont 112 d’installation libre (1) et 181 d’installation contrôlée (2). C’est bien moins que lors de la deuxième vague de 2018 (733) ou la première vague de 2016 (1.650).

 

Une approche prudente

L’ADLC, tout en indiquant avoir gardé les mêmes seuils de chiffres d’affaires pour apprécier le potentiel de création de chaque zone d’installation, prévient avoir adoptée une approche « encore plus prudente qu’à l’accoutumée ». La crise sanitaire et les incertitudes liées ont en effet modéré ses envies créatrices. Si le rythme d’émission de ses recommandations sera toujours biennal, elle a reculé ses estimations concernant les besoins en installations libérales de cinq ans (de 2024 à 2029). Le reliquat des nominations non pourvues lors de la précédente carte - au moins 87 notaires - a été abandonné, et « la vitesse de convergence vers l’objectif d’installation de long terme a été ralentie ». L’ADLC privilégie un scénario de crise durable, avec un nouveau confinement national et une activité économique perturbée jusqu’à fin 2022.

Les premiers concernés acquiesceront sans doute à ce repositionnement. D’après une enquête-bilan de la Chancellerie publiée en décembre 2020, 87 % des notaires créateurs considèrent le rythme de révision biennal trop effréné. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est réjoui dans un communiqué du ralentissement préconisé et de la prise en compte de la crise sanitaire. Il « déplore néanmoins que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l’avis de l’ADLC ». Le Conseil s’alarme d’un surplus d’offices (746) par rapport à l’objectif prévu lors des deux premières vagues, et de créations concentrées sur un temps trop court : entre mai 2017 et décembre 2020, la population notariale a augmenté de 62 %, pour 49 % d’études supplémentaires. Or, la santé financière de nombre de ces nouveaux offices est en péril. 500 n’ont pas eu d’activité économique en 2020, 400 sont sous le coup d’une fermeture économique.  « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l’objectif initial étant d’ores et déjà largement dépassé, écrit David Ambrosiano, président du CSN. La France concentre 35 % de tous les notaires des 22 pays d’Europe qui en sont pourvus, et l’offre de services notariaux est largement suffisante. ».

 

(1) Où les études sont jugées utiles pour renforcer la proximité ou l’offre de services

(2) Où les demandes de création d’offices font l’objet d’un contrôle à priori du garde des Sceaux après avis de l’ADLC