Report d'imposition/Article 150-0 B ter

Qu'attendre pour les opérations d’apport en cours ?

Stanislas Vailhen, associé et Julien Lebel, avocat en droit fiscal chez Alerion
Les opérations d’échanges de titres placées en report d’imposition permettent de décaler l’imposition de la plus-value d’échange, mais quelles sont alors les règles d’assiette et de taux applicables à cette plus-value une fois imposable ?
La CJUE a considéré que le report impliquait que l’imposition de la plus-value suive les règles fiscales et le taux en vigueur à la date où intervient le fait générateur, en l’occurrence à la date de cession ultérieure des titres

Par une décision en date du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel s’est à nouveau prononcé sur le régime fiscal applicable aux plus-values d’échanges de titres placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI. Cette décision intervient au terme d’un long contentieux, dont elle semble marquer l’épilogue. L’occasion de revenir sur les différents épisodes de cette saga, et d’en définir les perspectives.