Textes de référence
Publication d'une étude EY Société d'avocats sur le projet BEPS
La validité de ce dispositif a été écartée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi de Finances pour 2014
La validité de ce dispositif a été écartée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi de Finances pour 2014