Article
Prévoyance collective
L’article 7-1 de la loi Evin, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, n’exige ni que le décès...
Cour de cassation
Article
Assurance emprunteurs
L’établissement qui a bien proposé plusieurs alternatives entre des options de couvertures ne peut se voir reprocher un défaut de conseil d’autant...
Article
Assurance de groupe accident
La société de location de véhicule qui se contente de remettre au conducteur le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les...
Article
Dépendance
L’assuré pouvant s’alimenter tout seul et se déplacer de quelques mètres, la cour d’appel, a pu décider que les conditions contractuelles...
Article
Prévoyance
La cour d’appel a souverainement décidé que l’assuré ne justifiait pas d’un état d’invalidité au sens des contrats d’assurance