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Clause de désignation

La Haute juridiction livre son interprétation de la notion de contrat en cours contenu dans la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013....
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Jacques Barthélémy, avocat – conseil en droit social, conteste la décision du Conseil d’Etat de non admission au pourvoi lue le 22 septembre...
Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, revient sur la question de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Au regard...