Article
Fiscalité
Pas de responsabilité sans information
accès réservé
Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé
1985
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Pacs : le succès perdure vingt ans après
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Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur...