La loi Pacte apportera aux entreprises un cadre plus attractif pour mettre en place un dispositif d’épargne salariale au bénéfice de leurs salariés. Pour les PME et les TPE, le principal changement tiendra à la suppression complète du forfait social de 20 % dont elles doivent actuellement s’acquitter lors du versement de l’intéressement, de la participation et de l’abondement. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social sera également supprimé sur le versement de l’intéressement. Actuellement, l’abondement, limité à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, peut être majoré de 80 % en cas d’investissement en titres de l’entreprise. C’est la différence entre le plafond légal et le plafond majoré qui ne serait soumise qu’à un forfait social de 10 % au lieu des 20 % actuels.

Épargne-retraite : harmonisation des dispositifs. Surtout, la loi Pacte permettra d’harmoniser les règles de fonctionnement des différents supports d’épargne retraite, les rendant ainsi plus lisibles et plus attractifs. Les cas de déblocages anticipés seront désormais les mêmes pour tous les supports et la sortie en capital deviendra possible quel que soit le contrat, à l’exception toutefois des dispositifs associés à des versements obligatoires. Cette uniformisation permettra également une libre portabilité d’un contrat d’épargne-retraite à l’autre. Chaque support disposera désormais de trois compartiments distincts : un premier compartiment destiné à recevoir les versements volontaires des particuliers, un second réservé aux versements de l’employeur, et un troisième consacré aux versements obligatoires (notamment dans le cadre des contrats « article 83 »). Le fait que chaque dispositif développe les mêmes compartiments permettra d’assurer la portabilité des encours tout en conservant pour chaque compartiment le traitement fiscal adéquat. Enfin, la loi Pacte instaurerait la généralisation de la gestion pilotée comme choix par défaut pour l’ensemble des plans d’épargne retraite. Cette option automatique de fléchage vers la gestion pilotée intégrant des actions et des produits de taux, permettrait d’orienter davantage les investisseurs vers une économie productive plus adaptée, un horizon de long terme (jusqu’à l’âge de la retraite). D’autre part, l’investissement en actions PME ETI dans les supports actions de la gestion pilotée passerait de 7 à 10 % de l’investissement afin de bénéficier de la baisse du forfait social de 20 à 16 %.

Une offre plus large et une épargne mieux sécurisée. L’harmonisation des différents plans d’épargne retraite va par ailleurs permettre aux sociétés de gestion de proposer leurs fonds sur un plus vaste univers de supports, ce qui favorisera la concurrence entre acteurs, au bénéfice des épargnants qui auront ainsi davantage de choix. Tous les supports d’épargne retraite devraient également avoir l’obligation de proposer des offres d’investissement solidaire ainsi que des offres de crowdfunding d’après un récent amendement du projet de loi. Les épargnants seront également mieux protégés grâce à l’obligation, pour les assureurs, d’assurer la protection de leurs clients en cas de défaillance (cantonnement des engagements). Ce principe existait déjà pour le Perp et se généraliserait à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite, à l’exception du Perco, qui n’est pas un dispositif géré par une compagnie d’assurance.

Des mesures en faveur de l’actionnariat salarié. Enfin, la loi Pacte inclut plusieurs mesures pour favoriser l’actionnariat salarié. D’une part, la possibilité de décote offerte par la loi passerait d’un plafond de 20 à 30 % de la valeur de l’action de leur entreprise. D’autre part, lors d’une opération d’actionnariat salarié, l’employeur pourrait désormais verser un « abondement unilatéral » à tous ses salariés sans que ceux-ci aient à réaliser un versement initial. Le renforcement de l’actionnariat salarié pourrait également se concrétiser dans chaque entreprise lors de l’assemblée annuelle du FCPE, où les représentants des salariés actionnaires voteraient désormais en l’absence des représentants de la direction. Les voix des salariés pourraient ainsi s’exprimer plus librement, permettant à ceux-ci de se sentir plus impliqués dans la vie de leur entreprise, au bénéfice de tous !