Épargne retraite

Les produits paneuropéens se peaufinent

Nadia Eng et Pierre Grouard, actuaire consultante et consultant junior chez Galea & Associés
Publié le 25 juillet 2019 au JO de l'Union européenne, le règlement sur les nouveaux produits d’épargne-retraite individuelle distribués dans l’Union européenne
Des actes délégués sont en cours d’élaboration pour que le PEPP puisse être commercialisé, en 2021 au plus tôt

Le PEPP pour Pan-European Personal Pension Product est défini comme un produit d’épargne retraite individuelle à long terme, ayant pour principal objectif de fournir des revenus complémentaires au moment de la retraite. Il a été conçu pour donner aux épargnants de l’Union européenne (UE) un choix individuel plus varié et favoriser la mobilité professionnelle entre Etats membres. En effet, dans un contexte très inégal en matière de produits d’épargne retraite, certains pays de l’Union ne proposent pas ou très peu d’options. Le PEPP doit permettre à ses promoteurs de distribuer leurs produits au sein des Etats membres, ce qui offrira aux épargnants des choix plus élargis, dans le cadre d’une concurrence renouvelée, lorsqu’elle existait seulement. Plus précisément, le PEPP constituera un label à l’échelle de l’UE qui permettra d’enregistrer sous une même appellation des produits d’épargne retraite individuelle répondant à un certain nombre de critères dont la portabilité transfrontière. Cette portabilité des droits fonctionnera sur la base de différents compartiments ou sous-comptes nationaux gérés par un même fournisseur au sein d’un même produit et donnera la possibilité de conserver les droits dans le compartiment correspondant au pays d’origine. C’est sans doute ce point qui est le plus innovant. L’épargnant pourra également choisir de transférer ses droits vers un autre PEPP, cette souplesse devant être favorisée par un plafonnement des frais de transferts à 0,5 % des encours, voire par la gratuité de l’opération lorsque le PEPP d’origine ne gère pas le sous-compte national recherché par l’épargnant.

 

Options d’investissement en phase d’épargne et prestations en phase de versement. Les fournisseurs de PEPP pourront proposer jusqu’à six options d’investissement et devront concevoir ces options en recourant à des techniques de protection des investissements adaptées à une épargne à long terme, ce qui peut correspondre par exemple à une gestion financière pilotée basée sur des grilles de désensibilisation au risque, en fonction de l’horizon à la retraite. L’épargnant devra choisir une de ces options d’investissement lors de la souscription du contrat et, pourra changer gratuitement d’option tous les 5 ans, s’il le souhaite. Le PEPP devra prévoir une option d’investissement par défaut intégrant un mécanisme de garantie du capital à compter du début de la phase de versement. Les frais annuels du PEPP seront plafonnés à 1 % du capital accumulé (la nature des frais et coûts visés sera précisée par les actes délégués complétant le règlement).

À l’aboutissement de la phase de capitalisation, plusieurs possibilités de prestations s’offriront à l’épargnant : des prestations sous la forme de rentes, de capital, de retraits ou d’une combinaison de ces différentes formes.  Le choix sera réalisé lors de la conclusion du contrat, mais pourra être changé gratuitement juste avant le début de la phase de versement des prestations. De plus, les États membres peuvent adopter des mesures locales visant à privilégier certaines formes de prestations des droits afférents au sous-compte national visé, notamment pour limiter les paiements sous forme de capital unique.

 

Une transparence et des exigences en matière d’information précontractuelle et annuelle renforcées. Avant la conclusion du contrat, le fournisseur de PEPP devra fournir un Document d’informations clés (DIC) à l’épargnant, s’inspirant des dispositions du règlement PRIIPS. Pendant la durée de vie du contrat, ensuite, un relevé de droits annuel PEPP devra être remis à l’épargnant intégrant un certain nombre d’informations dont la ventilation des frais de l’année, des estimations des prestations de retraite sous différents scénarios économiques ou encore l’indication de la performance passée de l’option d’investissement choisie sur un historique de 10 ans au moins, ou depuis la création du PEPP si le produit est plus récent.

 

Des spécifications techniques à venir : deux consultations Eiopa qui serviront à élaborer les textes de niveau 2. En complément du règlement européen posant les grands principes du PEPP, des actes délégués permettront de préciser son application. Plus précisément, un certain nombre de thèmes ont fait l’objet de consultations de l’Eiopa. Les normes techniques et de réglementation qui seront élaborées par l’Eiopa sur la base de ces consultations devront être proposées à la Commission européenne avant le 15 août 2020 pour adoption d’actes délégués. C’est seulement 12 mois après la publication des actes délégués que le règlement PEPP entrera en application.

Le 29 novembre 2019, l’Eiopa a lancé une première consultation publique ayant pris fin le 2 mars dernier et portant sur les principaux aspects pratiques et techniques du dispositif : contenu et conditions de remise et de révision annuelle du Document d’informations clés (DIC), modalités d’estimation des prestations de retraite dans le relevé annuel de droits, présentation de l’information annuelle, précisions sur les techniques d’atténuation des risques pouvant être proposées.

Le document d'informations clés sur le PEPP (DIC ou KID en anglais) est un élément crucial pour garantir que les informations pertinentes seront fournies aux consommateurs, ce qui facilitera la compréhension et la comparabilité des PEPP et des options d'investissement applicables. Des informations standardisées sur les coûts, les frais et les charges sont aussi préconisées par l’Eiopa.

Dans un second temps l’Eiopa a lancé le 20 février 2020 une nouvelle consultation, qui prendra fin le 20 mai 2020. Cette consultation traite des obligations de reporting incombant aux fournisseurs de produits labellisés PEPP et à leur supervision. Elle expose également les propositions de l’Eiopa sur les exigences annuelles en matière de rapports de surveillance et sur les processus facilitant la coopération entre les régulateurs locaux et l’Eiopa.

 

PEPP : une opportunité pour les opérateurs français ? Le panorama de la retraite supplémentaire en France a été refondu avec la loi Pacte qui a uniformisé la multitude de produits existants, individuels et collectifs, au travers du Plan d’épargne retraite (PER). Sa version destinée aux adhésions individuelles, le PER individuel, devrait pouvoir s’inscrire dans le cadre plus large du PEPP. En fonction de chaque contexte et portefeuille, il faudra dans un premier temps analyser les besoins des adhérents en matière de mobilité et portabilité transfrontière. Pour les opérateurs qui envisageraient l’enregistrement de leur PER sous ce label européen, il sera de plus nécessaire de prévoir une analyse des futures normes techniques réglementaires, notamment du point de vue des exigences en matière d’information, des précisions sur les plafonnements de frais et des obligations de reporting. Au-delà, un certain nombre de problématiques opérationnelles sont à prendre en considération.

 

Problématiques opérationnelles. La mise en œuvre des PER répond également à un besoin de transférabilité totale des droits d’un PER à l’autre et doit permettre (au plus tard d’ici le 1er octobre 2020) l’accueil de transferts entrants d’encours pouvant être logés dans trois compartiments différents en fonction de l’origine des sommes épargnées. Pour les opérateurs envisageant le label PEPP, il faudra avoir en plus la capacité de proposer, à minima, la gestion de deux sous-comptes nationaux. Ainsi, d’un point de vue opérationnel, il faudra prévoir l’adaptation des systèmes de gestion pour superposer les compartiments PER du sous-compte français et les autres compartiments nationaux. A ce coût opérationnel s’ajoutera la nécessité de maîtriser en continu les spécificités réglementaires de chaque contexte national, notamment en matière de traitement social et fiscal des versements et des prestations de retraite. Une solution offerte par le règlement européen serait alors de fonctionner sous la forme d’un partenariat entre différents opérateurs afin d’élargir l’offre de sous-comptes nationaux.

 

Se concentrer sur le déploiement de l’offre PER dans un premier temps ? Pour un certain nombre d’acteurs français opérant sur le marché de l’épargne retraite, les chantiers Pacte autour du déploiement de l’offre PER mobilisent déjà en grande partie les ressources et équipes, le tout dans un contexte marqué actuellement par la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces chantiers, rappelons-le, couvrent aussi bien l’adaptation des systèmes d’information et des outils de communication, que le travail de pédagogie autour de ces nouveaux produits auprès des adhérents et des forces commerciales, le futur cantonnement des produits PER et l’intégration de celui-ci dans les modèles actif-passif utilisés notamment pour la valorisation des portefeuilles et pour les besoins des calculs de solvabilité.

Les réflexions PEPP devraient ainsi raisonnablement être menées après la stabilisation de son cadre réglementaire et une première prise de recul sur la mise en œuvre des PER.