L’Urssaf poursuit sa modernisation et propose désormais sur son site un modèle de formulaire pour déposer une demande de rescrit social. A l’instar de ce qui se fait lorsqu’un contribuable interroge l’administration fiscale, un rescrit social permet de demander une réponse écrite à l’organisme qui recouvre les cotisations sociales sur un point de la législation. Cette réponse engage l’administration. A noter que le cotisant n’a plus nécessairement besoin d’effectuer sa demande par lettre recommandée.

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