Protection sociale complémentaire : parution du décret sur le degré élevé de solidarité en garantie collective

L’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 mentionne que les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.911-1 du même code (accords instaurés par conventions ou d'accords collectifs, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord ou par une décision unilatérale du chef d'entreprise) peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non

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