Prévoyance Retraite: projet de décret en Conseil d'Etat relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties

Dans sa version soumise à la consultation des partenaires sociaux, le projet de décret prévoit notamment que « pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quote-parts entre chacun d’entre eux selon les conditions qu’ils déterminent."

Il confirme aussi la possibilité de prévoir par décision unilatérale de l’employeur  des facultés de dispense d’adhésion au profit de certaines catégories de salariés (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel.

Il complète enfin le dernier alinéa de l'article R.242-1-6 lié au formalisme des dispenses d'adhésion en mentionnant que "dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix."