Loi Pacte : vers un report de la réforme de la résiliation de mutuelle

Le gouvernement a renoncé à déposer un amendement à la loi Pacte permettant aux Français de résilier leur mutuelle à tout moment, selon une information de France Info.

Le texte, dont le gouvernement craint qu’il soit considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, pourrait réapparaître dans la prochaine loi Santé présentée au conseil des ministres le 13 février, en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier prochain, précise le site d'informations.

Cette mesure qui devait permettre de résilier sa complémentaire santé, sans frais et à tout moment, est une demande du gouvernement aux fédérations des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français en pleine crise des gilets jaunes.