
Les mutuelles critiquent la réforme de la résiliation

Par L'Agefi Quotidien
Le projet du gouvernement de permettre aux Français de résilier leur complémentaire santé ou leur contrat de prévoyance à tout moment une fois la première année passée constitue une «fausse bonne idée», dénonce lundi la Mutualité française. Le gouvernement projette de modifier les règles de résiliation via un amendement au projet de loi Pacte, qui sera discuté en séance au Sénat à partir de la semaine prochaine. La Mutualité française affirme que cette réforme va «augmenter quasi automatiquement» les frais de gestion, et rendre «inapplicables les engagements des mutuelles», par exemple sur le tiers payant. Ces critiques rejoignent celles d'autres acteurs du secteur, tels que la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les partenaires sociaux, qui ont dénoncé une mesure envisageant des préavis «incompatibles avec la négociation des contrats collectifs».