Les cotisations payées par les comités d’entreprise en frais de santé sont désormais imposables pour les salariés

La suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé est intégrée au Bofip (04/02/2014 : RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278).

La doctrine fiscale précise que les cotisations à la charge de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise qui correspondent à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de santé (maladie, maternité ou accident) constituent des compléments de rémunération qui sont compris dans la rémunération imposable du salarié (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).

Séries / divisions :

IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE