Les contrats collectifs de retraite échapperont-ils au Ficovi ?

Dans un courrier adressé fin avril au service du contrôle fiscal le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) estime que la nature spécifique des contrats collectifs d'épargne retraite milite pour leur exclusion de l'inscription au fichier central des contrats d’assurance vie (1) dans la mesure où ils n’ont pas de valeur de rachat, sauf cas de force majeure bien délimités. Le CTIP rappelle qu’en matière d'assurance de groupe, la jurisprudence et la doctrine s'accordent à retenir que : « le rachat est incompatible avec les assurances collectives servant de support à des régimes de retraite où les prestations ne sont versées qu'à l'âge de la retraite de l'adhérent ». Il ajoute que les contrats de capitalisation, les placements de même nature et notamment des contrats d'assurance vie n'incluent pas, au regard de la législation fiscale, les contrats de retraite supplémentaire qui demeurent notamment hors du champ d'application de l'art. 125-OA du CGI.

les régimes de retraite suivants : contrats à cotisations définies (article 83 CGI), contrats à prestations définies (article 39 CGI) et régimes de retraite collectifs et obligatoires gérés en points devraient, pour ces raisons, échapper à l’obligation de déclaration.

Le CTIP relève que les pensions de retraite servies au titre de ces contrats de retraites supplémentaires après la cessation d’une activité professionnelle ne sont également ni rachetables ni transmissibles, mais aussi qu’ils  n’entrent pas dans le patrimoine du souscripteur pour le calcul de l’ISF et restent en dehors des obligations déclaratives 292 A et 306-OF de l'annexe II du CGI en matière de droits de succession.

1.      Le Ficovie : le fichier central des contrats d’assurance vie a été créé par l’article 10 de la loi de Finances rectificative pour 2013 (n°2013-1279). Codifiées à l’article 1649 ter du Code général des impôts, les dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2016.