Le projet de loi sur le vieillissement adopté en CMP

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mercredi 2 décembre.

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement vient de parvenir à un accord ce mercredi 2 décembre.

Ont ainsi été retenues la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ou l’article 55 A relatif à la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie adopté dans la rédaction voulue par le Séna.

Les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46). Ce dernier sera notamment chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance.

Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. a indiqué ce même jour devant les députés que cette loi sera bien adoptée avant la fin de l’année 2015, promulguée et mise en œuvre dès le début de l’année 2016.