Le Conseil constitutionnel censure la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Dans de compte rendu de l'examen de la loi Sapin 2, le Conseil constitutionnel a estimé qu'une partie de l'article 82 relative à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur était sans lien avec le texte de la loi initiale et devait être censurée. Cette disposition prévoyait que les emprunteurs immobiliers pouvaient résilier à chaque date d'anniversaire leur assurance emprunteur au profit d'une autre. Actuellement il n'est possible de le faire que jusqu'à la date du premier anniversaire de la souscription, comme le prévoit la loi Hamon.

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