Dans sa décision du 19 décembre 2013, relative à l’article 8 de la loi du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, dont les produits demeurent soumis aux taux historiques au titre des huit premières années.

Dans un courrier du 11 mars 2014, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé et le ministère de l’Economie et des Finances, apportent des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Le courrier traite des situations suivantes :

-         Les contrats dont la valeur au huitième anniversaire n’est pas disponible,

-         Les modalités d’imputation des moins-values intercalaires au sein du compartiment exonéré d’impôt sur le revenu,

-         La prorogation de la période transitoire de mise en œuvre du dispositif jusqu’au 30 septembre 2014,

-         La régularisation des prélèvements sociaux acquittés à titre provisoire pendant la période transitoire.

Les ministères indiquent qu’une instruction fiscale doit bientôt paraître au bulletin officiel des finances publiques.