Dans sa décision du 19 décembre 2013, relative à l’article 8 de la loi du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, dont les produits demeurent soumis aux taux historiques au titre des huit premières années.