Diverses mesures importantes pour les entreprises et les particuliers sont à étudier
Les mesures à retenir :
- Décision du Conseil constitutionnel sur la modulation du forfait social pour les recommandations de branche,
- Taxation aux prélèvements sociaux en assurance vie pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997
- Refonte du cahier des charges des contrats responsables en santé
- Taxes sur les conventions d’assurance
La loi de Financement de la Sécurité sociale sera étudiées dans le numéro du 24 janvier de L’Agefi Actifs.
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