Sécurité sociale

Analyse de la loi de Financement

Diverses mesures importantes pour les entreprises et les particuliers sont à étudier

Les mesures à retenir :

- Décision du Conseil constitutionnel sur la modulation du forfait social pour les recommandations de branche,

- Taxation aux prélèvements sociaux en assurance vie pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997

- Refonte du cahier des charges des contrats responsables en santé

- Taxes sur les conventions d’assurance

La loi de Financement de la Sécurité sociale sera étudiées dans le numéro du 24 janvier de L’Agefi Actifs.