Assurance collective

Vers une remise en jeu de l’équilibre social du financement des garanties santé et prévoyance

Sylvain A. Rousseau
Fiscalisation de la part patronale au régime d’entreprise et modification des plafonds de déductibilité vont entraîner une hausse de la fiscalité pour les salariés. Towers Watson, revient sur le sujet au travers d’un cas pratique
Sylvain A. Rousseau, Directeur Assurance des personnes, Towers Watson

L’article 4 de la loi de Finances modifie le régime fiscal des complémentaires santé pour les salariés en entraînant un double effet.

La fiscalisation des contributions des employeurs au financement des régimes de santé. C’est une mauvaise nouvelle pour les salariés car cette contribution de l’employeur représente entre 150 et 1.800 euros par an, selon le prix de la couverture santé (le plus souvent entre 300 et 1.800 euros par an) et  la part prise en charge par l’employeur. En moyenne, cette contribution est proche de 50 % et plus rarement prise en charge en totalité, par exemple dans certaines entreprises de petite taille qui ont souhaité optimiser les aspects fiscaux et sociaux. Cette désagréable surprise, applicable au 1er janvier 2013, impacte donc les salariés et les entreprises qui ont dû organiser des modifications dans leur DADS et un processus de communication pour les salariés.

Modification des calculs de plafond de déductibilité des cotisations. L’article 4 a également un impact sur les calculs de plafonds de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et de santé. Le plafond de l’enveloppe des cotisations déductibles dépend du niveau de salaire du salarié. Auparavant rentraient dans cette enveloppe, les contributions des employeurs et des employés aux régimes de santé et de prévoyance, aujourd’hui, comme les contributions des employeurs au régime de santé sont fiscalisées (avec effet rétroactif au 1er janvier 2013), les contributions employeurs au régime de santé sont sorties de l’enveloppe. C’est pourquoi le législateur a réduit l’enveloppe. Sauf que la réduction de l’enveloppe est plus importante que les contributions employeurs au régime de santé. La précédente enveloppe correspondait à 7 % du PASS  (Plafond Annuel Sécurité Sociale de 37.032 euros en 2013) + 3 % du salaire brut avec un maximum de 24 % du PASS. La nouvelle enveloppe est de 5 % du PASS + 2 % du salaire brut avec un maximum de 16 % du PASS. C’est l’écart entre ces deux enveloppes qui représente 2 % du PASS + 1 % du salaire avec un maximum de 8 % du PASS (soit 2.963 euros en 2013) qui se retrouve être nettement supérieure à la contribution employeur au régime frais de soins de santé.

La règle de calcul antérieur amenait des réintégrations pour les salaires élevés, au-dessus de 5 plafonds lorsque le régime était de bon niveau. Les nouveaux plafonds impactent les salariés cadres, et le calcul amène de mauvaises surprises pour bien des salariés, surpris de découvrir ce deuxième impact.

Cas pratique. Il s’ensuit une fiscalité accrue pour le salarié, qui dépend de son régime de prévoyance et de son régime de santé. Prenons l’exemple (simplifié) de trois salariés cadres d’une entreprise ayant des cotisations de niveau supérieur, avec un régime de prévoyance égal à 3.5 % du salaire, ainsi qu’une cotisation santé égale à 5 % du PASS, supposée financée à 55 % par l’employeur. Ces salariés ont par hypothèse des niveaux de salaires distincts, le premier a un salaire de 74.064 euros (salarié A avec un salaire de 2 PASS en 2013), le second un salaire de 111.096 euros (salarié B avec un salaire de 3 PASS en 2013), et le troisième un salaire de 185.160 euros (salarié C avec un salaire de 5 PASS en 2013).  La réglementation antérieure amenait les résultats contenus dans le tableau 1.

Seul le salarié ayant un salaire de cinq PASS avait dans l’ancien calcul, une réintégration liée aux plafonds de déductible (pour 185 euros). En plus de la fiscalisation pour le salarié de la contribution employeur, de 55 % de la cotisation totale, soit 1.018 euros (égal à 55 %*5 %*37 032 euros), les  trois salariés vont avoir les plafonds de déductible atteints (Cf tableau 2 qui présente les résultats de la nouvelle méthode).

En conclusion, les régimes « de bon niveau », qui amenaient des réintégrations au-delà de 5 PASS, amènent dès 2013, des réintégrations au-delà de deux PASS. Des simulations complémentaires mettraient en avant que des régimes « moyens », qui auparavant faisaient rarement l'objet de réintégrations, induisent à présent, des réintégrations pour les salaires au-delà de 6 PASS.

Vers une remise en cause de l’équilibre social ? Ces réintégrations ne sont pas de bonnes nouvelles pour les salariés et font passer un message négatif aux entreprises, à savoir le risque de réduction des avantages fiscaux et sociaux sur les régimes de prévoyance et de santé. A l’heure où le déficit de l’état approche les 2.000 milliards d’euros et où des économies sont à réaliser, à la période de l'année ou les branches sont invitées à négocier leurs régimes de prévoyance-santé par le législateur, le risque est un désengagement conjoint de l’Etat et des entreprises, dont l’effet cumulé est au détriment des salariés, remettant en jeu l’équilibre social du financement des garanties santé et prévoyance.