Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier a été enrichi de plusieurs amendements, notamment concernant les régimes de retraite à prestations définies.

Durcissement des retraites chapeaux.

L’article 10 du projet prévoyait initialement d’étendre la contribution patronale de 16 % - due lorsque l’employeur a opté pour le paiement de la contribution à la sortie - à l’ensemble des rentes de retraite à prestations définies, c’est-à-dire dès le premier euro et non plus sur la seule partie excédant un tiers du plafond de la Sécurité sociale (Pass). Plusieurs députés estimant que la suppression de cet abattement « remettait en cause un critère majeur en fonction duquel les entreprises ont exercé l’option entre imposition sur les primes versées ou sur la rente », il a finalement été décidé que les entreprises ayant opté pour la contribution sur les rentes pourraient de nouveau exercer l’option entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La régularisation serait alors effectuée sur l’ensemble de la période concernée depuis le choix initial. Cet article 10 prévoit également d’instituer un nouveau prélèvement d’un taux de 14 % sur les rentes, à acquitter par les bénéficiaires au moment de leur perception et ce, quelle que soit l’option de prélèvement choisie par l’employeur. Afin de ne pas pénaliser les rentes de faible montant, il a été décidé d’exonérer les rentes inférieures à 300 euros par mois et d’appliquer un taux réduit de 7 % aux rentes comprises entre 300 et 500 euros par mois. Il s’agirait a priori de seuils et non pas d’abattements. « Mais la vraie question réside dans l’application dans le temps de la mesure, et plus spécialement aux rentes en cours de service, car la loi est silencieuse à ce sujet »,observe Frank Wismer, avocat associé chez Fromont Briens.

Exonérations Fillon.

Toujours en matière de prévoyance retraite, les députés ont également durci les conditions de bénéfice des exonérations dites « Fillon » sur les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance collective. Le nouvel article 13 bis prévoit ainsi que le caractère collectif devra être déterminé en fonction de critères objectifs définis par décret. Selon Frank Wismer, « ce décret intégrera certainement des positions soutenues par l’administration dont certaines sont contestées à ce jour devant les tribunaux. Il faut espérer que le pouvoir réglementaire n’oubliera pas que la variation des taux de remplacement résultant du plafonnement des règles de calcul des régimes obligatoires peut justifier des disparités de pratiques ».

Indemnités de rupture.

Pour Frank Wismer, un autre point sensible réside dans le projet d’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture de contrat de travail supérieures à quatre fois le Pass, soit 138.480 euros en 2010, quelle que soit l’origine de ces indemnités. « Cette modification aboutirait ainsi à soumettre aux cotisations sociales la part des indemnités de licenciement dépassant ce seuil et versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou issues d’une condamnation judiciaire, alors qu’elles bénéficiaient jusqu’à ce jour d’une exclusion entière d’assiette »,explique-t-il.

Autres mesures.

Parmi les autres dispositions du PLFSS,les députés ont adopté les augmentations de 10 à 14 % du taux de la contribution patronale sur les stock-options et attributions gratuites d’actions (AGA) et de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution salariale sur ces mêmes stock-options et AGA, le relèvement du forfait social de 4 à 6 % et, enfin, la suppression de la franchise de 3 % pour frais professionnels en matière de CSG pour les rémunérations supérieures à quatre Pass.