Budget rectificatif de la Sécurité sociale

Une période transitoire pour les contrats responsables

La loi publiée le 9 août fait évoluer le cahier des charges des contrats responsables. Elle instaure une période transitoire qui suscite quelques interrogations pour sa mise en œuvre

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (LFRSS 2014) n° n°2014-892 a été publiée au Journal officiel le 9 août. Elle prévoit notamment :

Modification de l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale relatif au contrat responsable. Concernant les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, la loi distingue, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du CSS de ceux des médecins non adhérents.

Report de la date d’entrée en vigueur… La mise en place des nouveaux contrats responsables – les décrets étant toujours en attente – est reportée au 1er avril 2015 (auparavant fixée au 1er janvier 2015).

…et instauration d’une période transitoire pour les contrats responsables. Par dérogation, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 (référendum, accord collectif, décision unilatérale de l’employeur) du CSS conclus avant le 9 août 2014 (date de la publication de la loi) continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions du contrat responsable jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure au 9 août 2014 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

Ce dernier point méritera d’être éclairci dans la mesure où toute modification à compter du 9 août 2014 risque de faire tomber la période transitoire. Par ailleurs, l’articulation avec la mise en place du panier de soins prévue par la généralisation de la complémentaire santé (ANI) à compter du 1er janvier 2016 ne semble pas avoir été bien appréhendée. Les professionnels attendent sur ces points des explications de la part de la direction de la Sécurité sociale, notamment sur la notion de modifications.