Budget rectificatif de la Sécurité sociale

Une période transitoire pour les contrats responsables

La loi publiée le 9 août fait évoluer le cahier des charges des contrats responsables. Elle instaure une période transitoire qui suscite quelques interrogations pour sa mise en œuvre

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (LFRSS 2014) n° n°2014-892 a été publiée au Journal officiel le 9 août. Elle prévoit notamment :

Modification de l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale relatif au contrat responsable. Concernant les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, la loi distingue, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du CSS de ceux des médecins non adhérents.