Assurance emprunteur

Une banque mise à l'index

L'ACPR a mis en garde un établissement de crédit concernant ses pratiques commerciales
Un coup de semonce qui sonne comme un avertissement pour tout le secteur
DR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a délivré un carton jaune, le 3 octobre dernier, à un établissement de crédit dans le cadre de demandes de déliaison par des emprunteurs, conformément à la loi Lagarde de 2010. En l’espèce, ses pratiques qui « consistaient à augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits », selon l’Autorité. De nature à conduire « à refuser ou à décourager » le recours à une assurance externe, ces agissements ont été jugés « contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché ».

Une première. L’établissement concerné a assuré à l’ACPR s’être mis en conformité. Et si son nom n’a pas été divulgué, les regards de nombre de courtiers se tournent vers les banques mutualistes, qui, il est vrai, se partagent plus des trois-quarts des encours du marché du crédit immobilier (1). Les spécialistes de l’intermédiation en crédit se montrent d’ailleurs très disserts : l’assurtech Wedou estime que le coup de semonce du gendarme de la banque est « une bonne chose ». Même son de cloche chez Magnolia : « l’ACPR se réveille enfin et tire la sonnette d’alarme en alertant un établissement qui ne joue pas le jeu alors que la déliaison entre le crédit et l’assurance est imposée par la loi Lagarde », se réjouit Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d’assurance emprunteur en ligne. Cette première mise en garde, qui intervient huit ans après la faculté de déliaison ouverte par la loi Lagarde, pourrait ne pas être la dernière. « On n’est pas surpris, depuis la loi Lagarde, les banques n’ont pas été proactives. Très régulièrement, on voit des dossiers refusés », explique Olivier Sanson, directeur général d’AFI Esca. Après ce « coup de pression très positif » pour l’ensemble du secteur, alors que le marché est désormais entièrement ouvert à la concurrence, Astrid Cousin espère « que cette mise en garde sera un élément déclencheur pour que tous les établissements tiennent une ligne de conduite irréprochable ».

La libéralisation avance. L’amendement Bourquin, venu totalement libéraliser le marché en janvier dernier, en permettant de résilier annuellement à chaque date anniversaire le contrat d’assurance emprunteur, n’a pas fait l’objet d’une mise en garde du régulateur. Pourtant là encore, les latitudes que se permettent certaines banques dans le choix de l’échéance - signature du contrat, d’effet du contrat, de signature de l’offre de prêt, ou de signature de dernier avenant au prêt… - sont régulièrement pointées. Mais si la mesure est plus récente, « les dossiers avancent mieux », relève Estelle Laurent, directrice de la communication chez Credixia. Dans ce sens, Magnolia observait en juillet dernier, que 70 % des demandes de résiliation aboutissaient, contre 20 % en janvier après la validation de la mesure par le Conseil constitutionnel (lire L’Agefi Actifs n°716 p. 18). Pour beaucoup de courtiers en crédits, la marge de manœuvre consiste à avertir leur client de souscrire le prêt avec leur banque, et de solliciter une résiliation loi Bourquin. Mais certains, après avoir signé un mandat auprès de leur client, offrent une prise en charge du process avec l’établissement de crédit. 


(1) Étude sur le financement de l’habitat publiée en juillet 2018 par l’ACPR