Après une année de réflexion, la mission d’information de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a rendu récemment son rapport sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Dans ce rapport, la mission fait une quinzaine de propositions parmi lesquelles l’institution d’un recours sur succession. Concrètement, la mission propose d’instituer pour les demandeurs du bénéfice d’une allocation personnalisée d’autonomie possédant un patrimoine d’au moins 100.000 euros, un droit d’option entre une allocation réduite de moitié mais n’autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire, et le service d’une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20.000 euros.

Les députés proposent également de rendre obligatoire la souscription d’une assurance perte d’autonomie, piste déjà avancée par Jérôme Kullmann, président de la section française de l’Association internationale du droit des assurances il y a plusieurs mois (L’Agefi Actifs n° 438, p. 3).

Enfin, ils souhaitent revoir les taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite afin d’appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés, et d’alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d’autonomie avérée.

Le rapport est disponible ici