L'avis de Chantal de Truchis, délégué général, Sycarif (1)

Trop d’incertitudes demeurent

L’Agefi Actifs. - Des évolutions ont eu lieu sur la réforme des contrats responsables, à commencer par le report du dispositif au 31 décembre 2017, c’est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises…

Chantal de Truchis. - Certes, mais il est important de souligner que ce report dérogatoire d’application du nouvel environnement des contrats responsables ouvert jusqu’à fin décembre 2017 au profit des contrats collectifs santé d’entreprise en cours au 9 août 2014  est conditionné à l’absence de modification de l’acte fondateur du contrat sans que cette notion de modification ne soit précisée. L’exercice effectif du report pourrait ainsi dépendre  du degré de détail donné dans l’acte fondateur sur cette couverture. Ce report pourrait aussi être affecté par l’opposabilité aux entreprises de l’entrée en vigueur du panier de soins au 1er janvier 2016 lié à la généralisation de la complémentaire santé, notamment en raison de la prise en compte illimitée du forfait journalier hospitalier peu fréquent dans les contrats en cours. Cela paraît difficilement acceptable et des précisions – qui ont été demandées – devraient être apportées dans une circulaire annoncée.

Qu’en est-il des liens entre les garanties obligatoires et facultatives sur les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs santé ? Le problème sur l’architecture des contrats est-il toujours en suspens ?

- En effet, et il s’agit à ce niveau d’un autre point structurant sur lequel nous n’avons pas encore de réponse. Plus précisément, le problème concerne la neutralité fiscale et sociale des couvertures complémentaires collectives obligatoires des salariés en présence de contrats sur complémentaires souscrits par l’entreprise. Une réponse négative aurait des impacts fiscaux et sociaux, et donc financiers, notables et remettrait en cause la doctrine actuelle de l’appréciation contrat par contrat. Elle exposerait les entreprises à des difficultés incompréhensibles tant avec les partenaires sociaux que les salariés avec lesquels, depuis de nombreuses années parfois, la couverture complémentaire santé a été négociée dans l’entreprise et dont cette dernière souhaiterait maintenir l’accès à titre facultatif pour en conserver le niveau. Des précisions sont aussi souhaitées sur les conditions d’application des dispenses d’adhésion qui ne sauraient mettre en risque les entreprises dans la gestion de cette faculté. Autant d’incertitudes, c’est un vrai choc de complexification !

 

(1) Syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances Ile-de-France.