Le projet de loi sur la consommation est programmé pour être débattu au Sénat à partir du 27 janvier prochain.

Parmi les sujets figure l’article 19 Octies sur l’assurance emprunteur. Le texte issu de l’Assemblée nationale propose de laisser aux emprunteurs un délai de substitution d’un an pour changer de contrat d’assurance à condition que ce dernier présente des garanties équivalentes à la couverture initiale.

Un an pour changer d’emprunteur, cela n’est pas suffisant pour L’UFC-Que Choisir et le cabinet BAO (Banque Assurance Optimisation) qui s’unissent dans une déclaration commune pour continuer de réclamer la résiliation annuelle en soulignant de nouveau l’importance des marges dégagées sur ce type de garanties par les établissements bancaires, principalement en début de contrat.

La limitation à 1 an n’aurait pas de justification technique. Les deux structures synthétisent leur approche de la manière suivante :

-         tous les segments de marché dégagent de la marge (69 % chez les jeunes, 27 % chez les seniors),

-         ce sont les assureurs « alternatifs » qui trouvent des solutions aux risques complexes (senior au-delà de 60 ans, risques aggravés ou très aggravés), et le 3ème niveau Aeras est une solution « individuelle »alternative,

-         Les « alternatifs » portent 40 % des risques très aggravés, soit bien plus que leur part de marché (15 %),

-         seul l’écrêtement lié à Aeras relève du principe de Solidarité.

Sur cette base, il est demandé au sénateurs de mettre en place, pour l’avenir, une possibilité de résiliation annuelle, d’interdire la facturation de frais pour la substitution et de préciser des sanctions en cas de non-respect de la loi.

Quatre amendements à suivre. Le texte fait déjà l’objet d’amendements déposés en commission. Certains rédigés, par la Sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann, visent notamment

-         à limiter le délai de substitution à 4 mois afin d’éviter une accélération de la démutualisation au détriment des populations les plus fragiles (pour mémoire, le rapport de l’Inspection générale des finances proposait une période de 3 mois que les représentants des bancassureurs avaient à l’époque accepté) ;

-         interdire aux intermédiaires intervenant dans la substitution du contrat de percevoir des frais de la part de l’assuré dès lors qu’il obtient rémunération d’un organisme d’assurance ;

-         interdire la prise en compte de l’âge ou de catégorie socio -professionnelle comme facteur de calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de cotisations dans le cadre d’un emprunt immobilier ;

-         et enfin, introduire pour les assurances de groupe dans la notice un rapport détaillant le fonctionnement du contrat et notamment les bénéficiaires es participations aux résultats et des commissions versées aux intermédiaires. Cette disposition existe déjà pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises, en vertu de la loi 1989-1009 est-il précisé. La transparence est par ailleurs entrée en vigueur pour les complémentaires santé en 2014.