Sénat et Assemblée se mettent d'accord sur l'assurance emprunteur

Le compromis de la commission mixte paritaire conserve la suppression du questionnaire médical, l'abaissement du droit à l'oubli et remet au coeur du texte la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt.

Contre toute attente, ce sera une commission mixte paritaire conclusive. Le Sénat et l'Assemblée nationale se sont mis d'accord, le 3 février, sur le texte de la proposition de loi de Patricia Lemoine «Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur». La résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur à garanties équivalentes, mesure phare du texte, fait son grand retour après sa suppression par le Sénat au profit d'un renforcement du dispositif Bourquin. Elle s'accompagne d'une obligation d'information renforcée des assureurs, qui devront informer annuellement les assurés de ce droit et de ses modalités de mise en oeuvre. 

La suppression du questionnaire de santé malgré l'avis du gouvernement

Aucun parlementaire n'a eu à manger son chapeau : si le renforcement du dispositif Bourquin s'efface derrière la RIA, d'autres propositions de la Chambre haute ont subsisté. La suppression du questionnaire médical est conservée, mais le montant maximum des prêts concernés est ramené de 350.000 euros à 200.000 euros. Si le montant retenu -  décidé à l'origine par la commission des affaires économiques du Sénat - est moindre, il faut préciser que le gouvernement s'était positionné lors de la première navette contre la suppression du questionnaire de santé. 

Une autre proposition du Sénat a été retenue en commission mixte paritaire :  la réduction du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses de dix à cinq ans, auquel se greffe l'hépatite C. Les pathologies chroniques ont en revanche été écartées de cette mesure. Le compromis trouvé pousse des négociations au sein de la Convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) sur cette question, avec une intervention du gouvernement par décret d'ici au 31 juillet 2022 si aucune avancée n'a été constatée. Sur ce point, c'est un retour à la mouture originelle de la proposition de loi. 

«Ces mesures de bon sens représentent un pas en avant inédit pour faciliter l’accès à la propriété de tant de ménages, s'est félicité Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat qui avait détricoté le texte originel. Nous considérions également qu’élargir le droit à résiliation sans augmenter l’information des assurés était un coup d’épée dans l’eau : nous avons été entendus, et nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l’assurance emprunteur soit véritablement fluide.»

Une liesse en demi-teinte

Les assureurs alternatifs et les courtiers, qui attendaient la RIA comme le Messie, ont d'emblée salué l'accord. «C’est une avancée majeure qui accorde au marché de l’assurance emprunteur le même niveau de flexibilité qui existait déjà en auto, habitation et santé, approuve Olivier Moustacakis, cofondateur d’Assurland.com. La mise en concurrence des acteurs bancaires traditionnels, qui pratiquent des tarifs deux à trois fois plus chers, avec les assureurs externes, ne peut être que favorable au consommateur.» 

La suppression du questionnaire de santé constitue la seule ombre au tableau, faute d'estimations précises de l'impact sur le marché. «On comprend bien l’intention généreuse, mais il faudra être vigilant aux évolutions de tarifs que cela pourrait entraîner, indique Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux. En effet, il ne faudrait pas que cela conduise à une augmentation des tarifs qui va se répercuter sur tous les emprunteurs.»

Selon nos sources, ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.