En cas de cession d'entreprise individuelle au profit du locataire gérant, l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée par le cédant. Pour en bénéficier, il doit cependant prendre sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. «La crise sanitaire et sociale et la fermeture administrative concernant notamment les cafés et restaurants empêchent de nombreux locataires-gérants d'effectuer cette opération financière dans les délais prévus à la signature de leur bail, faute de trésorerie», lance le sénateur Rémi Féraud (Paris ; PS) au gouvernement dans une question écrite (1). Si le projet de loi de Finances (PLF) pour 2021 a bien prévu un étalement des plus-values en cas de cession, rien n'était prévu pour alléger les conséquences fiscales d'une vente plus de deux ans après le départ à la retraite. 

Le gouvernement entend rectifier le tir dans le PLF pour 2022 en introduisant dans les débats parlementaires l'allongement du délai prévu à l'article 151 septies de 24 à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la transmission de leur entreprise. Un dispositif d'allongement identique est proposé pour l'exonération de plus-values à destination des dirigeants de société qui cèdent leur titre au moment du départ à la retraite, prévu par l'article 150-0 D ter du CGI. 

(1) Question écrite n°19598, JO Sénat du 17/12/2020 ; réponse ministérielle du 28/10/2021