Réforme du RSI : l’Institut de la Protection Sociale pointe les chausse-trappes de l’article 11 du PLFSS

Le « Think tank » dédié à la protection sociale alerte sur les conséquences des mesures contenues dans l’article 11 du PLFSS pour les cotisants de la Cipav.

L’article 11 du PLFSS 2018 contient les dispositions qui visent à réformer le RSI. Un article qui fait déjà beaucoup parler de lui. Si sans réelle surprise, les administrateurs actuels du régime ont déjà amplement fait part de leur hostilité au basculement vers le régime général, les dispositions de l’article 11 sont également critiquées au sein de l’hémicycle en pleine phase de discussion du projet. Il est notamment avancé que l’article organise un nouveau système, avec une gouvernance et une représentation différente des assurés et de nouvelles règles d’affiliation. Autant d’éléments qui laissent penser que l’article n’aurait pas sa place dans un texte relatif au financement de la sécurité sociale pourrait être assimilé à un cavalier législatif si le Conseil constitutionnel était saisi.

Ecarts de cotisations entre le régime Cipav et le RSI
Institut de la Protection Sociale

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) a également relevé d’autres sujets d’inquiétude au sujet du texte. « Le PLFSS pour 2018 reprend la réforme avortée introduite par l’article 50 du PLFSS 2017, qui posait le principe d’une redéfinition du champs du régime de sécurité sociale des libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Le but de la réforme imaginée par le précédent gouvernement était de détourner progressivement une partie des nouvelles affiliations concernant  essentiellement les micro-entrepreneurs. Mais cette réforme ne put être appliquée suite à une décision du Conseil constitutionnel estimant que le texte était juridiquement mal rédigé », précise l’IPS dans son communiqué.

L’article 11 du PLFSS prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeraient au régime général-travailleurs indépendants. Il en irait de même pour les professions libérales exerçant un métier de conseil à l’exception de professions comme les architectes, les géomètres, ingénieurs conseils qui continueraient à relever de la Cipav. Selon l’IPS, à compter du 1er janvier 2019, les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteraient. Mais ils pourraient exercer un droit d’option en demandant  entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés au régime général. Parmi les conséquences importantes pour les cotisants à la Cipav, l’IPS pointe : « de très fortes hausses de cotisations pour les libéraux obligés de s’inscrire au régime général-travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018. En outre le financement de la Cipav qui fonctionne sur le modèle du régime par répartition va se trouver très gravement fragilisé, sans qu’il soit possible de garantir le paiement des pensions car les cotisants auront disparu ». L’IPS pointe en conclusion une dernière incohérence : le futur projet de réforme de retraite voulu par le Président de la République sera géré en points, ce qui est déjà le cas des cotisants à la Cipav. S’ils basculent vers le régime général, leurs droits seront gérés en annuités, « avant quelques années plus tard d’être contraints de faire marche arrière en revenant à un régime par points : situation totalement invraisemblable ! ».