Prévoyance

Prudence sur certaines assurances emprunteurs

Geneviève Allaire
Pour les assurances emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, plusieurs jurisprudences se contredisent
L’occasion de faire le point sur l’ouverture aux délégations d’assurance de ce marché très prisé des banques
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Tout n’est pas encore clair du côté de l’assurance emprunteur. Les contrats antérieurs au 26 juillet 2014 – date d’entrée en vigueur de la loi Hamon – posent problème, la résiliation n’ayant alors pas été prévue dans les conditions générales. Jusqu’ici, une décision de la Cour de cassation du 7 juillet 1987 (Civ. 1ère, 7 juillet 1987, n°85-14605) faisait foi.