Votre client ne pourra bénéficier de la sortie anticipée des fonds versés sur le PEE qu’en cas de cessation d’un éventuel contrat de travail, ou à défaut d’un mandat social.

Il pourra liquider son PERCO sans condition liée à ce que sa retraite soit liquidée à taux plein.

Les chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) des entreprises ne dépassant pas 250 salariés, peuvent participer au PEE et au  PERCO (article L.3332-2 du Code du travail).

Moyens de réponse

Concernant le déblocage anticipé des fonds versés sur un PEE, la circulaire du 14 septembre 2005 précise que « l’ensemble des cas de déblocage anticipé est d’interprétation stricte. »

Ainsi, au sujet de la cessation du contrat de travail, elle énonce que « le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, et notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée ou rupture d’un contrat à durée indéterminée.

A cet égard, la cessation du contrat de travail est effective à la date à laquelle la relation contractuelle se termine (fin du préavis).

Pour les PEE et les PEI, la cessation du mandat social constitue un cas de déblocage anticipé pour les entreprises de 100 salariés au plus, si l’intéressé n’est pas par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, auquel cas le déblocage anticipé intervient lors de la cessation du contrat de travail. »

Quant à la condition de liquider sa retraite à taux plein afin de sortir du PERCO, elle n’est pas requise (article L.3334-14 du Code du travail).

La circulaire du 14 septembre 2005 énonce que « la liquidation du PERCO est de droit à la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Cette disposition est également valable pour les dirigeants d’entreprise partis à la retraite, qu’ils soient rattachés au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des SELAFA, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées), ou qu’ils soient rattachés à un régime de non-salariés (gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL). »

Textes de référence

L.3321-1 et suivants

L.3334-14 du Code du travail

Circulaire du 14 septembre 2005