Protection sociale

L’IPS livre ses propositions aux décideurs politiques

Le cercle interprofessionnel a identifié une série de situations obsolètes
Son nouveau Livre blanc donne plusieurs solutions opérationnelles

Fidèle à son approche pragmatique et non partisane, en travaillant à partir des questions de terrain, l’Institut de la protection sociale (IPS) a, cette année encore, produit de nombreux travaux rassemblés pour partie dans son troisième Livre blanc.

Celui-ci a été remis lors des troisièmes rencontres de l’Institut, le 2 décembre dernier à Paris, en présence de plusieurs personnalités du monde politique et économique. A cette occasion, les représentants de l’IPS ont rappelé leurs actions auprès des pouvoirs publics pour agir à la source du droit, dont celle au titre de l’épargne salariale, et ils se sont félicités de constater que deux des neuf projets de réforme de l’épargne salariale qu’ils ont présentés à l’automne ont été repris dans le récent rapport du Copiesas.

Une trentaine de propositions.

Les rencontres 2014 ont centré leurs réflexions sur l’architecture du système français de protection sociale, dont les objectifs ambitieux se heurtent à des difficultés majeures liées à la fois aux évolutions économiques, démographiques, financières, sociétales et technologiques. Si les Français considèrent aujourd’hui ce système comme un droit inaliénable, qu’en sera-t-il demain si les jeunes générations ne peuvent ou ne souhaitent plus jouer le jeu ? Pour l’IPS, les pouvoirs publics doivent arriver à faire accepter deux ruptures fortes. La première sera de briser l’idée d’un système centré sur la notion d’assuré social et la seconde de considérer l’entreprise uniquement comme une source de financement de la protection sociale.

Le Livre blanc de l’IPS détaille à ce titre 29 propositions ayant pour fil conducteur un principe fort : les assurés comme les entreprises peuvent être des acteurs responsables. Focus sur plusieurs d’entre elles à destination des personnes et des entreprises.

Création de deux profils de protection et d’un système à la carte.

Les travailleurs doivent, selon leur statut, se conformer aux règles de fonctionnement des régimes auxquels ils appartiennent. « Les salariés, par exemple, sont traités de la même manière, quelle que soit leur autonomie et leur niveau de rémunération, ce qui n’est plus en adéquation avec les besoins d’autonomie d’un nombre grandissant de nos concitoyens, au regard de leur protection sociale », explique Martine Laclau Lacrouts, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Exco-FSO. Il est ainsi proposé de créer deux profils de protection pour les salariés. Le premier serait très protecteur pour les personnes en situation de dépendance économique, celles-ci bénéficiant de droit d’un régime obligatoire avec des garanties proches du régime général actuel. Le second, procurant plus d’autonomie, serait ouvert sur option aux salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de Sécurité sociale avec des garanties proches des régimes indépendants.

L’IPS émet aussi l’idée d’instaurer un système à la carte laissant au travailleur une marge de manœuvre pour affecter une partie des prélèvements obligatoires en fonction de ses objectifs personnels et familiaux. Les experts donnent comme exemple celui d’une jeune femme de 35 ans souhaitant privilégier une forte couverture décès pour protéger ses enfants et qui, à 55 ans, lorsque ses enfants sont élevés, envisagera de mettre l’accent sur la retraite et la dépendance. Une fois financé un socle incompressible, l’assuré pourrait ainsi affecter une part de ses cotisations obligatoires à une prise en charge qu’il sélectionnerait individuellement.

Assouplir l’âge de départ à la retraite.

Actuellement, l’âge de départ à la retraite imposé ne permet pas à chaque individu de piloter sa vie postprofessionnelle. Davantage de souplesse pourrait ainsi être introduite en tenant compte des parcours de vie. Cela suppose qu’une liquidation de la retraite à un âge plus élevé que l’âge minimal conduise à une majoration de toutes les retraites, mais aussi d’introduire la possibilité de demander à liquider une ou plusieurs années de congés sabbatiques rémunérés ou congés formation en contrepartie d’un départ plus tardif. Côté régime supplémentaire, Sylvain Grégoire, responsable expertise métiers Epargne et retraite chez Cardif, demande que « l’harmonisation des modalités de sortie des contrats supplémentaires soit engagée au plus vite, en laissant plus de choix entre sortie en rente et en capital et ce, afin d’éviter la concurrence entre les produits ». Le membre de l’IPS cite le cas des transferts des contrats Madelin vers le Perp pour bénéficier de la sortie en capital.

Faciliter le cumul emploi/retraite.

Pour Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle Retraite et prévoyance d’entreprise chez Fidal, il est indispensable de faire sauter les verrous sur le cumul emploi/retraite, « notamment pour le cas du cumul d’une pension avec des revenus d’activité relevant du même régime de retraite ». Alors que la dernière réforme des retraites cherche à limiter le cumul emploi/retraite, l’IPS invite à l’autoriser sans plafonnement à l’âge minimal, même lorsque l’intéressé n’a pas le taux plein, pour permettre d’établir l’acquisition de droits à retraite nouveaux y compris dans le régime au sein duquel la retraite a été liquidée.

En finir avec la cacophonie de la réversion.

Sur la question des réversions, Michel Clerc, directeur général de la mutuelle Médicis, souligne les différences selon les statuts : « Pour les conjoints de fonctionnaires, aucune condition de ressources n’est demandée, à la différence des conjoints de salariés et de libéraux pour lesquels une condition de ressources pour la retraite de base est réclamée mais non pour les complémentaires. Enfin, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, une condition de ressources sera demandée à la fois pour la retraite de base et pour les complémentaires. » Dans un contexte sociétal qui a profondément évolué, il serait bon à présent de laisser le choix entre obtenir une retraite réversible et une retraite non réversible, en faisant en sorte que le  coût de la réversibilité soit imputé au montant de la retraite et non plus via une mutualisation générale. Dans ces conditions, les droits de réversion devront être servis sans condition de ressources. Par ailleurs, il est grand temps d’élargir la réversibilité aux concubins et aux partenaires de Pacs, estime l’IPS.

Supprimer la sélection médicale sur les risques lourds.

Aujourd’hui, le dispositif de protection sociale permet d’accéder sans limite à ce qui est accessoire mais ne permet pas d’être couvert sérieusement à l’encontre de ce qui peut ruiner ! Le fait de pouvoir souscrire des complémentaires santé sans être soumis à sélection médicale mais de ne pas pouvoir, dans certains cas, accéder à la couverture de risques lourds en prévoyance en raison de son état de santé, en est la meilleure des manifestations. Cette situation n’est pas digne d’un système de protection sociale de qualité. Deux solutions sont possibles pour les affections de longue durée : soit une prise en charge par l’Etat avec un financement par la CSG, dont on pourrait revoir les missions, soit l’absence de sélection médicale au sein des contrats d’assurance aussi bien individuels que collectifs.

Sécuriser les entreprises qui s’impliquent dans la protection sociale.

Changement de la définition des catégories objectives de salariés, impact de la nouvelle définition des contrats responsables sur la déductibilité des contrats santé existants…, outre les coûts engendrés par les changements de législation, ces évolutions créent une insécurité juridique néfaste pour les entreprises qui cherchent de plus en plus à se désengager des régimes de protection sociale. Parmi les solutions envisageables, l’une serait d’appliquer automatiquement les obligations de formalisme uniquement pour les régimes postérieurs à la date d’entrée en vigueur du texte législatif ou réglementaire avec la possibilité pour l’entreprise, si elle le souhaite, d’opter ou non pour le nouveau dispositif.

Une autre serait de mettre en place un système de sécurisation sur le modèle de celui de l’épargne salariale en soumettant les actes fondateurs des régimes aux observations de l’administration. La piste de l’ouverture du rescrit social aux projets de contrats de protection complémentaire est aussi mise en avant comme celle, enfin, de confier un rôle d’alerte préventif aux Urssaf lors des contrôles via un mécanisme d’observation sur les éventuels points non conformes à la réglementation.