L’Etat veut toujours corseter la gestion financière des caisses de retraite

Alexandre Garabedian, Agefi Quotidien
Un deuxième projet de réforme des organismes de retraite complémentaire vient d'être présenté. Les intéressés le jugent aussi néfaste que le premier.

Les caisses de retraite complémentaire restent vent debout contre les projets de réforme de leur gestion financière. Un premier projet de décret, présenté en juin 2016 par le Ministère des Affaires sociales, avait provoqué une levée de boucliers et un retour à l’envoyeur. Le Trésor, plus au fait des subtilités des marchés financiers, était supposé reprendre le dossier en main. Mais les caisses de retraite ont eu la surprise de recevoir de la part du Ministère des Affaires sociales, il y a quelques semaines, une deuxième version du texte qui ne diffère guère de la première.

Peu de changements dans les contraintes d'investissement

«Sept mois après la première version, rien n’a changé ou presque», s’est émue hier dans un communiqué Monique Durand, présidente de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), qui fédère dix caisses de professions libérales. «Ce projet de décret continue d’assimiler les caisses de retraite à des régimes d’assurance vie» et plusieurs de ses dispositions «vont priver les régimes de retraite des outils nécessaires à la maîtrise et à la couverture des risques». L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales a écrit à l’Elysée, à Matignon et aux ministres concernés pour demander le report de la parution du texte, censé s’appliquer le 1er juillet 2017.

Quelques curseurs dans la politique d'investissement ont été changés, avec par exemple une hausse de la poche autorisée en placement immobilier. Mais comme la précédente version, celle-ci limite à 25% du portefeuille l’investissement dans des titres de capital détenus en direct ou au travers de fonds (OPCVM, organisme de placements collectif en valeurs mobilières). Une contrainte qui pénaliserait les caisses aujourd’hui très investies en actions. Celles qui souhaitent porter au-delà leur allocation devraient recourir à des fonds mutualisés, associant au moins deux d’entre elles et un investisseur tiers. «Il n’y a plus d’obligation à ce que ce tiers soit un assureur, comme le prévoyait le premier projet, explique le directeur financier d’une caisse de retraite. Pour le reste, rien n’a changé.» Ce nouveau véhicule de fonds mutualisé laisse perplexes les intéressées, qui l'estiment bien complexe.

Autre point jugé inapproprié, l'obligation d'adossement de l'actif au passif. «Ce n'est pas totalement adapté à une caisse de retraite, estime un expert du secteur. Cela va en forcer certaines à acheter des obligations et à dégrader le rendement de leur portefeuille, qu'elles ont plutôt bien géré.»

Les éléments ayant trait à la gouvernance et notamment au contrôle et au suivi des risques, sont considérés, eux, comme positifs dans leur principe. «C'est leur mise en pratique qui paraît très compliquée, poursuit le même expert. La 'transparisation' quotidienne des portefeuilles ou le traitement des produits dérivés dans le texte poseront des problèmes à de nombreuses caisses.»

L’Ircantec préservée

Le projet a germé en 2013 à la suite de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales critiquant la politique de gestion financière de certaines organisations. Il affecte des institutions gérant autour de 50 milliards d’euros de réserves, selon le chiffrage de la CNAVPL. Parmi elles, on trouve le Régime social des indépendants (RSI), la Caisse du Barreau, celles des clercs de notaire ou encore la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

En revanche, l’Ircantec a réussi à passer entre les gouttes. Le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités, qui vient de dévoiler sa nouvelle allocation stratégique d’actifs avec 40% d’actions et 20% d’obligations corporates, était concerné par le premier projet de décret. Et l’avait fait savoir en menant la fronde par la voix de son président Jean-Pierre Costes, dans L’Agefi Hebdo. Une mobilisation payante, l’Ircantec n'étant plus concernée par le deuxième projet.