Désignation de branche

Les risques liés à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013

David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés, Rigaud avocats
David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés, Rigaud Avocats, livrent un premier commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 qui a annule l’arrêté d’extension dans la CCN de l’immobilier et décidé de renvoyer devant la CJUE la question de la transparence de l’organisme assureur

Les partenaires sociaux de la branche de l’immobilier ont mis en place, par accords collectifs (avenants n° 48 et 49 à la convention collective nationale de l’immobilier), des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et « remboursement de frais de santé ». Pour ces deux dispositifs, l’organisme assureur IPGM était désigné. Les avenants précités ont été étendus, sans réserve, par un arrêté du 13 juillet 2011.

Dans ce contexte, l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) a engagé une action en vue d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Au soutien de son action, l’Union a mis en avant toute une série d’arguments dont certains ont plus particulièrement retenu l’attention du Conseil d’Etat alors que d’autres, s’ils ont été écartés, ne sont pas pour autant dénués d’intérêt.

LES ARGUMENTS RETENUS

L’exclusion des VRP peut entraîner un risque par rapport au décret du 9 janvier 2012. Le Conseil annule l’arrêté d’extension au motif qu’il aurait dû exclure du champ d’application des régimes de prévoyance et de frais de santé les Voyageurs Représentants Placiers (ci-après VRP) « entrant dans le champ de l’article 7 » de la convention AGIRC. Rappelons que, selon cet article, l’Institution Nationale de Prévoyance des VRP (INPR) est désignée pour collecter les cotisations afférentes à l’obligation dite du « 1,50 Tranche A » à laquelle les employeurs sont tenus pour une partie de leurs VRP.

Si cette décision nous semble, à première analyse, peu contestable, elle soulève en revanche une véritable interrogation en droit de l’Urssaf. En effet, la décision du Conseil revient à dire que les VRP pour lesquels une cotisation équivalente à 1,50 % de leur tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale est versée à l’INPR doivent être exclus des régimes de branche en cas de désignation… Certes la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 25 septembre 2013 semble valider une telle catégorie, mais l’on est au-delà des cinq critères prévus par le Décret du 9 janvier 2012 et donc dans une situation peu sécurisée pour les entreprises. En effet, ces dernières devraient, dans ces circonstances, justifier que les catégories ainsi établies permettent de couvrir tous les salariés que leur situation professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. Or, il pourrait exister une discussion, avec les Urssaf, sur la possibilité de justifier que certains VRP bénéficient d’une couverture inférieure à celle des autres salariés de l’entreprise.

On peut également s’interroger sur la transposition de ce raisonnement lorsque la mise en place du régime est opérée au niveau d’une entreprise.

Le respect de l’obligation de transparence peut fragiliser certaines désignations existantes. Par ailleurs, la Haute Juridiction transmet à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle suivante : « le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est-il une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ? »

La réponse apportée à cette question ne devrait pas avoir trop de conséquences dans le futur dans la mesure où désormais, toute recommandation d’organisme assureur sera précédée, en application de la nouvelle rédaction de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, d’une procédure de mise en concurrence selon des modalités qui seront définies par décret. Ce décret devra être conforme aux exigences du droit de l’Union. A défaut les procédures de recommandations pourraient être fragilisées. Par ailleurs, une décision de la CJUE allant dans un sens favorable à la transparence pourrait également affaiblir certaines clauses de désignation existantes.

LES PRINCIPAUX ARGUMENTS ÉCARTÉS

La question de la co-signature des arrêtés d’extension. Tout d’abord, rappelons qu’en application de l’article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, l’arrêté d’extension d’un accord de branche qui a pour objet « exclusif » la détermination de garanties de prévoyance, doit obligatoirement être co-signé par les ministres en charge de la sécurité sociale et du budget. Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’annuler un arrêté signé du seul ministre du travail dans une hypothèse où l’accord étendu ne s’incorporait pas à la convention collective[1]. Dans l’affaire ici soumise au Conseil, les accords conclus sur le thème de la prévoyance étaient des avenants et avaient donc vocation à s’intégrer à la convention collective nationale de l’immobilier. Ainsi, respectant le texte du Code de la sécurité sociale la Haute Juridiction en conclu que « le ministre chargé du travail avait compétence pour décider de [l’extension des avenants] ».

Inquiétudes sur les délais admis par le Conseil d’Etat pour résilier le contrat d’assurance. Par ailleurs, l’Union mettait en avant l’impossibilité pour le ministre d’étendre les avenants en « l’absence de mesures transitoires permettant l’adaptation ou la dénonciation de contrats de prévoyance déjà souscrits par certaines entreprises de la branche », ce qui pouvait les conduire à cotiser deux fois pour leurs salariés : une première au titre du contrat qu’elles avaient déjà souscrit et une seconde, auprès de l’IPGM, en application des obligations de branche. A ce sujet, les textes du Code de la sécurité sociale (et notamment l’article L. 912-1 dans sa version en vigueur avant sa déclaration d’inconstitutionnalité et sa récente réécriture) et du Code du travail posaient un principe et un tempérament.

la Haute Juridiction nous livre ici sa lecture de l’articulation de ces textes, sous l’angle de la sécurité juridique. Précisément, selon le Conseil d’Etat, le délai existant entre :

-                 le 17 mars 2011, date de signature de l’avenant formalisant, dans sa version définitive, les obligations des entreprises de la branche en matière de prévoyance et,

-                 le 24 juillet 2011, lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension et date à partir de laquelle les entreprises de la branche étaient tenues de respecter les nouvelles obligations, était suffisant pour respecter les principes susmentionnés. Cette position peut, en pratique, sembler un peu dure dans la mesure où l’on sait qu’il est compliqué de modifier un régime existant dans ces délais ou encore de résilier un contrat d’assurance à effet d’une date autre que le 31 décembre… Pour autant, il n’est pas utile de s’inquiéter sur les conséquences de cette partie de la décision dans la mesure où elle ne concerne, par définition, qu’une question relative aux clauses de désignation, désormais sans objet.

Décision 2013-n°352901

 

 



[1] Conseil d’Etat, 12 mai 2010, req. n° 325657