Convention fiscale

Les relations fiscales entre la France et la Suisse évoluent

L’avenant à la convention franco-suisse ajoute aux obligations des Etats en matière d’échanges d’informations tout en maintenant le principe du secret bancaire A côté des modifications apportées au régime fiscal des retraites privées, les dividendes de source suisse bénéficient d’un abattement au titre de l’IR de 40 %.

La France et la Suisse ont signé, le 12 janvier 2009, un nouvel avenant à leur convention fiscale du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce document doit être soumis à l’approbation des Parlements nationaux avant d’entrer en vigueur.

Restriction du secret bancaire. La mise au point de cet acte doit favoriser l’échange d’informations entre les deux administrations. Maï Trinh-Brunswick, directeur de l’ingénierie patrimoniale du Credit Suisse, précise : « Si un dialogue existait déjà, la Suisse se réservait le droit de ne pas transmettre un renseignement relevant du secret bancaire. » Loin d’être vidé de toute signification, ce principe est maintenu, « mais, poursuit la juriste, il ne peut plus être invoqué lorsque des soupçons de fraude fiscale, caractérisés par l’existence de manœuvres frauduleuses ou des constructions mensongères, sont portés à la connaissance des autorités ». La France peut désormais introduire une demande de renseignements sans se lancer au préalable dans une démarche judiciaire.

Par ailleurs, les autorités helvétiques s’engagent à transmettre les renseignements dont elles disposent sur les sociétés holdings et ceux nécessaires à l'octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts.

Dividendes de source suisse. Comme l’explique Julien Thibault-Liger, directeur au sein de l’équipe d'ingénierie patrimoniale d’UBS France, les résidents français détenant des titres suisses se trouvent dans une situation délicate depuis le 1er janvier 2009. « Depuis cette date, les dividendes versés par une société suisse ne peuvent plus bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 30,1 % (1) ou encore de l'abattement de 40 % » tels qu’ils sont prévus par l’article 158-3-2° du Code général des impôts (CGI) compte tenu de l’absence, dans la convention fiscale de 1966, d’une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. « Au final, avance l’expert, l’incidence d’une éventuelle taxation à l’impôt sur le revenu en cas de distribution était non seulement défavorable au niveau du taux d'imposition retenu (2) mais également en termes de bouclier fiscal. »

En édictant, le 12 janvier 2009, que les revenus distribués à compter du 1er janvier 2009 par des sociétés établies en Suisse bénéficient des dispositions de l'article 158.3.2 du CGI, l'article 10 de l'avenant allège la situation fiscale du redevable français. « On peut se féliciter de cette mesure tout en regrettant qu'elle soit réservée aux seuls dividendes de sociétés cotées », remarque le responsable d'UBS (3).

Retraites privées. Jusqu'à la signature du nouveau texte, les retraites privées étaient exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. En conséquence, seule subsistait à l’égard des résidents suisses une taxation forfaitaire majorée dans la mesure où les retraites privées de source françaises étaient exonérées. Désormais, en vertu de l’article 4, ces mêmes expatriés sont soumis à l’IR.

Dans le même ordre d'idée, une pension de source suisse versée en France, sous forme de capital, échappait à toute imposition. « Pour faire cesser cette situation de double exonération, l'avenant autorise désormais la Suisse à imposer ce type de pensions dès lors que le droit interne français ne la taxe pas. Gageons que ce dernier sera modifié pour permettre à la France d'imposer ces pensions », conclut Julien Thibault-Liger.

Nation la plus favorisée. Une autre disposition insère une clause dite « de la nation la plus favorisée » au profit de la France. Cette disposition prévoit que l’Hexagone bénéficie des modalités fiscales plus favorables que la Suisse accorderait à l’avenir à un autre Etat de l’OCDE dans l’hypothèse d’une renégociation conventionnelle. Les accords fiscaux sont en effet élaborés dans le cadre des principes imposés par l’organisation de coopération.

(1) Impôt sur le revenu (IR) 18 % + prélèvements sociaux 12,1 % (11 % + 1,1 % au titre du Revenu social de solidarité).

(2) Taux marginal d’imposition IR 40 % + prélèvements sociaux 12,1 % = 52,1 %.

(3) Pour ce qui concerne le traitement fiscal des distributions susceptibles d'intervenir entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur de l'avenant, le praticien considère qu’« en toute rigueur, l’option pour le prélèvement foirfaitaire libératoire n’est pas recevable tant que l'avenant n'est pas dûment ratifié ». Une régularisation pourrait être envisagée après la ratification de l’avenant.