Un des principaux problèmes du contrat Madelin, pour les gérants majoritaires,  est lié à l’imprécision de la définition de  l’assiette de revenu à prendre en compte et à la déductibilité des cotisations versées pour ces contrats. En la matière, la seule référence disponible jusqu’à ce jour consiste en un rescrit fiscal, en date du 25 juin 2009, dans lequel l’administration y indique que l’assiette de déductibilité, pour un gérant majoritaire de SARL, est calculée par référence à la rémunération brute du gérant et  non au bénéfice de l’entreprise.

Que faut-il entendre par rémunération brute ? Plusieurs interprétations étaient possibles. Certains partaient du principe que cette rémunération brute s’entendait de la rémunération nette perçue, à laquelle se rajoutent les prélèvements sociaux non déductibles, d’autres retenaient cette définition en rajoutant les charges obligatoires et les cotisations aux contrats Madelin, d’autres enfin prenaient cette base de calcul sans tenir compte des cotisations Madelin.

La réponse de l’administration. Les praticiens disposent à présent d’une interprétation de l’Administration des Finances Publiques, qui même si elle peut être contestable, sécurise leur approche. Dans le rescrit, celle-ci précise que 

- pour l’appréciation du plafond de déductibilité Madelin, la rémunération s’entend après déduction des cotisations de Sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activité mais avant déduction des cotisations Madelin.

- Les dividendes ne sont pas retenus pour le calcul du plafond de déduction des cotisations. Cette approche peut être discutable, mais depuis longtemps, les experts conseillaient d’être prudents car cette déductibilité des dividendes n’était pas assurée.

« Dans ces conditions, la situation en fin d’année devient encore plus importante que par le passé pour cerner le disponible Madelin, surtout si la rémunération du gérant n’est pas très élevée», explique Bruno Chrétien, président de Factorielles à l’origine du rescrit.

 Lire l’analyse du rescrit sur le site de Factorielles

http://www.factorielles.com/alertes-actu/product/alertes-actu.html