Contrats Madelin / Gérant majoritaire

Les règles de calcul du plafond de déductibilité sont enfin précisées

La société Factorielles vient d’obtenir un rescrit de l’Administration des Finances Publiques relatif à la prise en compte des cotisations des contrats Madelin et des dividendes dans l’enveloppe globale de déduction. Une réponse qui permet d’affiner les stratégies d’optimisation
Bruno Chrétien, président, Factorielles

Un des principaux problèmes du contrat Madelin, pour les gérants majoritaires,  est lié à l’imprécision de la définition de  l’assiette de revenu à prendre en compte et à la déductibilité des cotisations versées pour ces contrats. En la matière, la seule référence disponible jusqu’à ce jour consiste en un rescrit fiscal, en date du 25 juin 2009, dans lequel l’administration y indique que l’assiette de déductibilité, pour un gérant majoritaire de SARL, est calculée par référence à la rémunération brute du gérant et  non au bénéfice de l’entreprise.