Loi de Financement de la Sécurité sociale - La protection sociale remise en chantier

Les prélèvements sociaux au taux historique ne concernent qu’un nombre limité de contrats

L’entretien avec Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal, secrétaire général, SwissLife

L’Agefi Actifs.

- Quelle est la réelle portée de la décision du Conseil constitutionnel sur les prélèvements sociaux en assurance vie ?

Marie-Hélène Poirier.

- En réalité, elle est très limitée par rapport aux discours et aux erreurs que l’on a pu véhiculer sur ce sujet. Avant la loi de Financement de la Sécurité sociale 2014, on appliquait les taux historiques successifs aux dates d’acquisition des produits et non, comme il a pu être écrit, au moment de la souscription du contrat. Les produits de 1997 sont au taux de 1997, les produits de l’année 2000 sont au taux de 2000, etc. Les produits générés en 2013 étaient déjà taxés avant la réforme à 15,5 % pour tout le monde. Il est important d’apporter cette précision. Il convient aussi de souligner que la mesure ne concerne pas le stock de contrats monosupports euros, quelle que soit leur date de souscription, et les produits euros des contrats multisupports, depuis le 1er juillet 2011, pour lesquels les prélèvements sociaux sont acquittés au fil de l’eau. Sont donc concernés uniquement les autres contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 où les produits étaient complètement exonérés et ceux souscrits ensuite avant le 26 septembre 1997 pour les primes versées avant cette date. Cela réduit le champ d’intervention, d’autant qu’avant 1983, il n’existait pratiquement que des contrats monosupports.

En pratique, comment fonctionne le nouveau dispositif ?

- Le Conseil constitutionnel a apporté une réserve à la volonté des pouvoirs publics d’aligner l’ensemble des produits au taux de 15,5 % en vue de maintenir le bénéfice du dispositif des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Pour un contrat ouvert en 1995, le régime des taux historiques fonctionnera jusqu’en 2003. Si l’on prend l’exemple extrême de l’assuré qui a ouvert son contrat à la date butoir du 24 septembre 1997, il bénéficiera du régime dérogatoire pour la part en unités de compte jusqu’au 25 septembre 2005. Ensuite, les produits acquis à partir de cette date seront soumis au taux en vigueur à la sortie. Reste la question des contrats souscrits entre 1983 et 1990. La réserve du Conseil constitutionnel ne porte pas sur cette période, ce qui est très étrange puisqu’il y avait bien à l’époque une exonération au-delà de six ans avec la règle de la durée moyenne pondérée.

Quelles conclusions tirer de ce l’évolution de ce régime ?

- Le raisonnement du Conseil constitutionnel est intéressant en partant du principe que lorsqu’une incitation fiscale est créée elle doit être respectée dans le temps, et cela mérite d’être souligné. Dans le cas présent, la mise en oeuvre est délicate et nous assistons à un greffon supplémentaire sur un système déjà complexe. Le régime social de l’assurance vie est devenu illisible pour les praticiens, et encore plus pour les clients surtout lorsque les contrats comportent une multitude de primes. Par ailleurs, le Conseil a précisé que la sanctuarisation du dispositif des taux historique portait seulement sur huit ans, le temps nécessaire à l’acquisition de l’avantage fiscal. Cela sous-entend-il que le message délivré est de racheter immédiatement son contrat, le premier jour de la neuvième année ? A l’évidence non puisque les pouvoirs publics cherchent au contraire à encourager l’épargne longue, en l’occurrence, d’une durée d’au moins huit ans.