Assurance emprunteur

Les obstacles se réduisent progressivement

La question portant sur l’équivalence des garanties semble enfin devenir une priorité pour les acteurs
Le dossier relatif aux contentieux sur les rémunérations revient aussi sur le devant de la scène
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Une nouvelle étape dans l’environnement concurrentiel de l’assurance emprunteur vient d’être franchie depuis le 26 juillet dernier. A compter de cette date et en application de la loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344 relative à la Consommation), les emprunteurs ayant souscrit un contrat d’assurance en vue de garantir leur prêt pourront le remplacer dans un délai d’un an après la signature de l’offre de prêt dans les conditions fixées par l’article L. 312-9 du Code de la consommation.

Cette disposition conforte la démarche entreprise par les pouvoirs publics depuis 2010 (loi Lagarde du 1er juillet 2010 n°2010-737) en vue de favoriser les formules d’assurance prises en délégation dans un marché où la concurrence est depuis longtemps imparfaite au profit des banques, et plus exactement des contrats d’assurance de groupe qu’elles diffusent.

Le gouvernement saisit le CCSF.

Reste que la loi Hamon, comme la loi Lagarde en son temps, n’a pas pu ou voulu lever le blocage de l’équivalence des garanties. Or, c’est pourtant sur ce terrain que le combat va se jouer à l’avenir pour que la réforme Hamon réussisse. En effet, la non-équivalence des garanties représente toujours le motif  permettant à l’établissement prêteur de refuser le contrat présenté en délégation au moment de la signature du prêt et désormais lors de la période ouverte pour le transfert.

Aucune définition de cette notion n’existe et le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) du 27 novembre 2013 reconnaît qu’il est  nécessaire de « protéger l’emprunteur contre la décision discrétionnaire des établissements bancaires qui détiennent le pouvoir d’accepter ou non la déliaison en exigeant un contrat alternatif de garanties équivalentes ». Le rapport préconisait une procédure visant à établir des catégories de contrats reconnus comme équivalents au travers d’un processus de Place. Cette idée, même si elle n’a pas été retenue par le législateur, n’est pas tout à fait abandonnée. Pour preuve, début juillet, le ministre de l’Economie a demandé au Comité consultatif du secteur financier de se pencher à nouveau sur la question en engageant une concertation pour définir les catégories de contrats d’assurance présentant les mêmes garanties de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence.

Les assureurs alternatifs sont prêts au combat.

Parallèlement, les acteurs se sont préparés à l’entrée en vigueur du dispositif de substitution de la loi Hamon en musclant leurs offres d’assurance emprunteur pour contrer les éventuels rejets pour non-équivalence des garanties. Ces nouveaux contrats, outre des tarifications segmentées, proposent souvent des garanties forfaitaires en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité plutôt qu’indemnitaires, des couvertures en cas d’impossibilité d’exercer « son » activité professionnelle, et non « toute » activité professionnelle, ou encore des garanties lorsque l’emprunteur ne travaille plus au moment du sinistre. Les nouvelles offres jouent aussi sur la modularité des franchises et leur capacité à protéger contre les pathologies de la colonne vertébrale et les maladies psychiques, souvent exclues des contrats emprunteurs. Certains, comme La Macif, poussent le système jusqu’au bout en proposant un processus d’alignement de leurs couvertures sur celles des contrats groupes des établissements prêteurs.

C’est dans cet environnement que la société spécialisée BAO, auteur d’un « Panorama annuel des garanties du marché de l’assurance emprunteur », a publié au mois de juillet un rapport pour contribuer à la recherche de méthodologies d’appréciation de cette équivalence de garanties et favoriser un accord de place (lire l’avis d’expert).

Le sort de la participation aux bénéfices bientôt tranché.

Aux difficultés concurrentielles viennent s’ajouter celles liées aux contentieux initiés en 2007 par l’UFC-Que Choisir sur le terrain des participations aux bénéfices et des rémunérations perçues par les intermédiaires et les assureurs, rémunérations dont les niveaux atteignent, toujours selon le rapport de l’IGF, plus de 50 % des primes en assurance emprunteur. De telles sommes ont suscité bien des interrogations et incompréhensions, mais aussi quelques convoitises.

Pour mémoire, le 23 février 2012, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préjudicielle par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, avait déclaré illégale l’ancienne rédaction de l’article A. 331-3 du Code des assurances qui excluait du calcul du montant minimal de la participation aux bénéfices (PB) les contrats collectifs en cas de décès, dont les contrats d’assurance emprunteurs. A cette occasion, les avocats Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni avaient indiqué leur intention de rétablir deux instances pendantes devant le TGI de Paris concernant, pour l’une, Cofidis et CNP Assurances (crédit à la consommation) et, pour l’autre, le groupe Caisse d’Epargne, toujours avec CNP Assurances (crédit immobilier).

Un premier contentieux qui ouvre la voie.

Les contentieux se sont donc poursuivis et une prochaine décision de justice est attendue le 23 septembre prochain. Le tribunal de grande instance de Paris devra statuer sur le bien-fondé d’une demande de restitution des PB. Nicolas Lecoq Vallon, avocat des assurés et d’UFC-Que Choisir, défend que l’assureur a détourné la participation aux bénéfices qui revenaient aux assurés en les versant directement ou indirectement sous forme de commissions à la banque en violation de l’article L. 331-3 du Code des assurances. Symbolique pour les assurés car représentant quelques centaines d’euros, l’indemnisation demandée par UFC-Que Choisir au titre du préjudice global causé à la collectivité des épargnants s’élève à plus de 4 millions d’euros. « Attaquer sur ce fondement nécessite d’apporter la preuve de l’existence d’une PB, d’un droit individuel à PB, et de déterminer le montant de celle-ci », remarque t-il. C’est Cofidis et CNP Assurances qui ouvrent la marche.

Pour Nicolas Lecoq Vallon, « la prescription n’est pas un problème en soi. La biennale ne s’applique pas dans la mesure où celle-ci est mal stipulée dans les conditions générales. C’est donc la quinquennale qui s’applique et le point de départ de celle-ci résulte de l’information nominative de l’adhérent conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances ».

Le droit individuel à la PB en question.

De leur côté, la banque et l’assureur font valoir que la décision du Conseil d’Etat ne confère pas pour autant un droit individuel à la PB et que les réponses ministérielles des 25 et 30 octobre 2012 et 7 mars 2013 en attestent. Celles-ci indiquent que « le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l’entreprise d’assurance et répartie librement entre les différents types de contrats » et, « comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision n°307089 du 5 mai 2010, chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ».

Néanmoins, pour reprendre dans son entièreté les réponses ministérielles, il faut aussitôt ajouter que le ministère en déduit qu’« il n’est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d’un assuré en particulier ». Ces réponses exposent également que « la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers ».

L’ACPR reste en retrait.

Sur ce dossier, on est en droit de s’interroger sur la position de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sous la signature de Christian Noyer, elle a rejeté dans un courrier du 22 février 2013 la demande d’UFC-Que Choisir visant à lui communiquer les documents nécessaires au calcul minimum de la PB due aux assurés au titre de la période 1994-2007 au motif que « si les dispositions légales imposent aux assureurs de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers, elles n’accordent pas un droit individuel à chaque adhérent ».

Elle conclut que « les organismes d’assurance ont bien respecté cette obligation légale sur les exercices antérieurs à 2007 ». Elle souligne, pour ceux qui s’interrogeraient sur sa passivité dans ce dossier, que « l’ACP n’aurait donc en l’espèce pas de fondement pour utiliser de façon rétroactive les pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi en 2010 en matière de police administrative ou de procédures disciplinaires ».

La nature juridique des contrats d’assurance emprunteur.

Autres moyens de défense avancés par Cofidis et CNP Assurances en préliminaire, le régime de la PB ne s’applique qu’aux opérations d’assurance sur la vie dont ne fait pas partie l’assurance emprunteur en tant qu’assurance mixte. Enfin, les sommes versées à Cofidis par CNP Assurances ne l’ont pas été sous la forme de commissions ou d’une PB légale, mais sous celle d’une PB de nature contractuelle. Le TGI de Paris sera donc amené à analyser la nature juridique des contrats d’assurance emprunteur en cause et à dire si les assurés ont un droit individuel ou non à la PB.

Selon Cyrille Chartier Kastler, président de Facts & Fugures, « il est très difficile de déterminer la PB de chaque assuré car cela nécessiterait d’estimer une charge de prestations normée pour chaque assuré, notamment pour celui qui n’a pas eu de sinistre mais pour lequel il y a bien eu à la fois une exposition en termes de risques durant un certain nombre d’années et une mobilisation tant de fonds propres que de garanties de réassurance par l’assureur ».

L’opération collective délicate du site Actioncivile.com.

A côté des procédures traditionnelles, certains ont choisi de médiatiser le combat pour la restitution de la PB aux emprunteurs. Présenté comme le premier site d’action collective, la démarche d’actioncivile.com a d’ores et déjà séduit plus de 145.000 assurés à la date du 25 août, même s’il faut lire plus avant pour comprendre qu’il ne s’agit pas d’une action collective au sens juridique du terme mais d’une assistance à la mise en place d’une médiation individuelle de masse. « Si la médiation échoue, le dossier renseigné par le plaignant est automatiquement transmis au tribunal », indique le site.

« Plus de 46.000 mises en demeure ont été adressées, les principales banques concernées sont le Crédit Agricole, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel, indique Jérémy Oinino, son président. L’assuré n’a rien à perdre dans la mesure où l’inscription est gratuite et nous nous rémunérons uniquement en cas d’indemnisation à hauteur de 15 % de celle-ci. Les montants en cause étant faibles, il est dans leur intérêt de saisir le juge de proximité qui n’implique pas le recours à un avocat et qui statue en dernier ressort. »

Actioncivile.com utilise les procédés de saisine industrielle des tribunaux proposés par la société DemanderJustice.com dont « la validité a été confirmée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mars 2014 », précise le site. En effet, une telle démarche n’est pas passé inaperçue, l’ordre des avocats et le CNB ayant entamé une procédure judiciaire contre Demanderjustice.com pour exercice illégal du droit. Ayant perdu cette première manche, les plaignants ont fait appel. Reste à savoir s’ils en feront autant avec Actioncivile.com.

Au regard de la complexité du dossier, il n’y a plus qu’à espérer que les assurés, séduits par cette action qui leur permet un accès au droit simplifié, n’en connaissent pas les revers par le biais d’une demande reconventionnelle des banques pour procédures abusives.

Le contentieux sur la répartition et le sort des PB n’est pas tout à fait terminé. Quel que soit son résultat et bien qu’il ne soit pas défendu sous cet angle, les professionnels noteront qu’il soulève l’absence de transparence relative à des commissions perçues par des intermédiaires d’assurances. Un thème cher actuellement aux instances européennes dans le cadre de la révision de la directive DIA II.